Mardi 20 juin 2006 : Les prisonniers politiques du Centre de D�tention de Borgu livrent une analyse sur la nouvelle loi dite Sarkozy qui change le statut des conditionnables.

Voici le communiqu� des prisonniers politiques corses du CD de Borgu :

"Depuis le 1er mai 2006, la nouvelle loi dite � Sarkozy ï¿½ vot�e en d�cembre dernier est entr�e en application. Elle est pass�e inaper�ue mais elle a pour cons�quence  la cr�ation d�un statut ï¿½ particulier ï¿½en ce qui concerne l�application des peines des condamn�s.

 Jusqu�� pr�sent, la justice consid�rait que les dossiers dits terroristes �taient centralis�s � paris car il fallait des juges sp�cialis�s pour rendre une justice plus efficace. Apr�s leurs jugements les condamn�s �taient suivis par le Juge d�Application des Peines de la juridiction du lieu d�incarc�ration : les condamn�s transf�r�s � Toulon d�pendaient du JAP de Toulon, ceux de Borgu de celui de Bastia �ils b�n�ficiaient donc � en th�orie ï¿½ du m�me traitement que les autres d�tenus de droit commun qu�ils c�toyaient.

La mise en application de la loi ï¿½Sarkozy ï¿½ transforme radicalement les choses : l�ensemble des prisonniers politiques sont d�sormais trait�s par un Jap du tribunal de Paris.

Ce changement a diff�rentes cons�quences.

L�alourdissement du traitement des proc�dures d�applications des peines (remises de peines, permissions, conditionnelles). En effet s�il ne fallait que quelques semaines pour instruire les dossiers, aujourd�hui, il faut compter 3 mois pour une demande de permission. En ce qui concerne les demandes de conditionnelle, la loi pr�voyait 4 mois maximum � partir du d�p�t de la demande. Aujourd�hui, le prisonnier d�pose son dossier, il est trait� par le JAP local qui fait une synth�se puis transmet celle-ci � Paris qui a 4 mois pour statuer. Pour donner un exemple concret : une demande d�pos�e le 8 mars 2006 est toujours � l�instruction � Bastia en ce 20 mai et le condamn� ne sait toujours pas lorsqu�elle sera transmise � Paris, qui aura alors, encore 4 mois pour statuer.

En ce qui concerne les Remises de Peines Suppl�mentaires, 2 prisonniers, �un ï¿½ droit commun ï¿½, l�autre  � politique ï¿½ et qui auraient le m�me comportement et les m�mes activit�s de r�insertion dans le m�me �tablissement p�nitentiaire , n�auront pas forc�ment les m�mes remises de peine car l�un trait� par le JAP local, l�autre par le JAP parisien

Alors que les Jap locaux sont au fait de la r�alit� des centres de d�tention qu�ils g�rent par le biais de relations quotidiennes avec la direction de l��tablissement, les services d�insertion et de probation de la prison et que les commissions se r�unissent en pr�sence du condamn�, la nouvelle loi pr�voit que le condamn� ne participe aux audiences que par vid�oconf�rences    (qui ne sont toujours pas mises en place). Les juges d�application ne statueront que par une synth�se et une image vid�o. Cela rend, de fait, impossible toute v�ritable prise en compte du demandeur et de son avocat."

                                                                   Les prisonniers Politiques du CD de Borgu

Source photo : Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info :  Unit� Naziunale, Comit� Anti R�pression
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