Le 25 octobre 2008 : (13:00 Unit� Naziunale, www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte de Masse)  Le Conseil des sites de Corse se r�unit le 28 octobre. Il doit donner un avis sur un document ANNEX� au Padduc: son �valuation environnementale, document r�alis� par le bureau BCEOM.

CODE DE L'URBANISME

Article R4424-6-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales

Le plan d'am�nagement et de d�veloppement durable de Corse fait l'objet d'une �valuation environnementale dans les conditions d�finies par la section V du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

Il comprend un rapport de pr�sentation qui :

1� Pr�sente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionn�s � l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit �tre compatible ou qu'il doit prendre en consid�ration ;

2� Analyse l'�tat initial de l'environnement et les perspectives de son �volution en exposant, notamment, les caract�ristiques des zones susceptibles d'�tre touch�es de mani�re notable par la mise en oeuvre du plan ;

3� Analyse les incidences notables pr�visibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les probl�mes pos�s par son adoption sur la protection des zones rev�tant une importance particuli�re pour l'environnement telles que celles d�sign�es conform�ment aux articles R. 414-3 � R. 414-7 du code de l'environnement ainsi qu'� l'article 2 du d�cret n� 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif � la proc�dure de d�signation des sites Natura 2000 ;

4� Expose les motifs pour lesquels le plan a �t� retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement �tablis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix op�r� au regard des autres solutions envisag�es ;

5� Pr�sente les mesures envisag�es pour �viter, r�duire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les cons�quences dommageables du plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des r�sultats de son application au plus tard � l'expiration d'un d�lai de dix ans � compter de son approbation ;

6� Comprend un r�sum� non technique des �l�ments pr�c�dents et une description de la mani�re dont l'�valuation a �t� effectu�e.

Le rapport de pr�sentation peut se r�f�rer aux renseignements relatifs � l'environnement figurant dans d'autres �tudes, plans et documents.

Article L121-14 du code de l�urbanisme

L'autorit� comp�tente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionn�s � l'article L. 121-10 en informe le public, l'autorit� administrative de l'Etat mentionn�e � l'article L. 121-12 et, le cas �ch�ant, les autorit�s des autres Etats membres de la Communaut� europ�enne consult�s. Elle met � leur disposition le rapport de pr�sentation du document qui comporte notamment des indications relatives � la mani�re dont il a �t� tenu compte du rapport �tabli en application de l'article L. 121-11 et des consultations auxquelles il a �t� proc�d� ainsi qu'aux motifs qui ont fond� les choix op�r�s par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisag�es.

Article R 121-15

Le ministre charg� de l'environnement, pour les documents mentionn�s aux 1� � 3� du I de l'article R. 121-14, le pr�fet de Corse, pour le document mentionn� au 4� du m�me I et le pr�fet de d�partement, pour les sch�mas de coh�rence territoriale et les plans locaux d'urbanisme mentionn�s au II du m�me article, sont consult�s sur l'�valuation environnementale contenue dans le rapport de pr�sentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme, trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enqu�te publique ou de la consultation du public pr�vue par des textes particuliers. L'avis est r�put� favorable s'il n'intervient pas dans un d�lai de trois mois. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enqu�te publique ou mis � la disposition du public.

Avant de rendre son avis, le pr�fet de Corse consulte le conseil des sites de Corse.

Lorsque le pr�fet est consult�, l'avis est pr�par�, sous son autorit�, par le service r�gional de l'environnement concern� en liaison avec les services de l'Etat comp�tents.

Dossier "Sp�culation" sur Unit� Naziunale : Lire le dossier ici
Source photo : Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info :  U levante, Unit� Naziunale
� UNITA NAZIUNALE

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