Il dit à propos du Padduc "j'affirme à nouveau que chacun pourra y apporter sa contribution, en toute démocratie, lors de la grande enquête publique, qui aura lieu en fin d'année, avant que l'Assemblée de Corse ne se prononce sur son approbation définitive."

Or le même jour, sur RCFM, l'invité de la rédaction était Maître Busson, avocat spécialiste en contentieux de l'environnement et de l'urbanisme (en fichier joint, transcription de la partie concernant le Padduc)

Il a déclaré : "Aujourd'hui il faut qu"il y ait un débat maintenant sur le Padduc, que les Corses s’en saisissent. Parce que on nous parle de l'enquête publique, qui aura lieu dans quelques mois, mais l'enquête publique c'est trop tard.

L'enquête publique permet aux personnes de donner leur avis pendant un mois sur un projet en deux dimensions, qui est assez technique, avec des textes pas faciles à appréhender.  Mais le projet est bouclé. Après l'enquête publique on ne le modifie que à la marge, sur des choses mineures.

C'est pour ça qu'il faut qu’il y ait un débat public au moment où c’est encore modifiable sur des choses essentielles.

Encore une fois d'ailleurs, en droit on ne peut pas modifier de manière substantielle un projet une fois qu’il est passé à l’enquête publique.

C'est ce qui s'était déjà produit lors de l'adoption du plan des déchets, le Piedma, en novembre 2002, après l'enquête publique de mai 2002.

Les élus territoriaux de l'époque se sont prononcés, (sans avoir tous les documents, si nos sources sont bonnes, par 20 voix pour, 8 voix contre, 17 abstentions) et il a été approuvé sans problème... Après l'arrêté préfectoral, il est devenu la loi.

Rappelons que le Padduc de 2008 s'appuie toujours sur le Piedma de 2002 pour les déchets ménagers.

Malgré les déclarations, on s'interroge sur la façon dont il pourra être révisé pour y intégrer les alternatives à l'incinération, avant l'enquête publique du Padduc, puisqu'il n'y a pas eu d'études.

Calendrier annoncé : 

-29 septembre le Conseil des sites doit donner son avis,

-semaine du 13 octobre : avis du Conseil Economique Social et Culturel,

-le débat à l'assemblée pourrait avoir lieu le 23 ou le 24 octobre prochain,

-l'enquête publique à la fin de l'année

-l'adoption définitive début 2009.

En d'autres termes, il y urgence !

On veut nous imposer ce plan dans la précipitation, par une assemblée en fin de mandature (l'exécutif craint-il de ne plus avoir une majorité favorable après les élections territoriales de 2010 ?)

Si l'on a combattu l'incinérateur, soyons conscients que le danger vient du Padduc. Il faut refuser ce projet de Padduc. Le problème des déchets n'est pas réglé. Un réel débat démocratique doit avoir lieu. Nous n'avons toujours pas eu de réponse à nos trois demandes d'être entendus par l'assemblée, dans un esprit de concertation.

Mobilisons-nous avant qu'il ne vienne en session en octobre. Il faut encore mettre la pression pendant le mois qui vient. C'est très important !

Parlez du Padduc autour de vous. Renseignez-vous sur http://cll-corse.org  Il concerne bien d'autres domaines.

Si vous ne l'avez pas encore fait, rejoignez le Front Uni (Contact : Moune Poli moune.poli@mediaterra.fr ) 

Signez et faites signer la pétition. Vous pouvez valider successivement une signature pour chaque membre de votre famille, à partir de votre adresse mail).

Si vous préférez ne pas signer sur internet, signez et faites circuler la pétition manuscrite (fichier joint).

Elle dépasse déjà 4000 signatures électroniques.

Bien cordialement

Le Collectif

http://www.contrelincinerateurcorse.org

Benoit Busson, invité de la rédaction de RCFM, jeudi 25 septembre 2008

 Henri Mariani :  Maître, dernière question, peut-être suivez-vous à distance le débat sur le projet de Padduc ?  En l’état y a t-il selon vous, en tant que juriste, une menace réelle sur la loi Littoral, sur les espaces sensibles ou remarquables ?

 Benoit Busson :  Pour moi c’est évident. Aujourd’hui il faut qu’il y ait un débat maintenant sur le Padduc, que les Corses s’en saisissent. Parce que on nous parle de l’enquête publique qui aura lieu dans quelques mois, mais l’enquête publique c’est trop tard.

 Aujourd’hui ce qui se passe à Bonifacio avec ces villas, dont on parle beaucoup parce que leurs propriétaires sont connus, c’est ce qui préfigure malheureusement ce qui se profile à travers le Padduc. Ce qui est très difficile à saisir par ce que le Padduc c’est un plan, c’est quelque chose en deux dimensions, c’est technique.

 Mais il ne faut pas se leurrer, ce qui a été préfiguré à Bonifacio, d’abord par le PLU, ce qui a moins fait la une des journaux, de la presse, cela a ensuite donné les villas à 2000 m2 qui ont mité, enfin qui essayent de miter le littoral de Bonifacio.

C’est exactement pareil avec la Padduc, à l’échelle de la Corse

 Henri Mariani :  Vous dites -une petite relance en quelques secondes -l’enquête publique c’est trop tard. Ce n’est qu’un projet. Cela veut dire que l’enquête publique, c’est juste pour la forme ?

 Benoit Busson :  L’enquête publique permet aux personnes de donner leur avis pendant un mois sur un projet en deux dimensions, qui est assez technique, avec des textes pas faciles à appréhender.  Mais le projet est bouclé.

 Après l’enquête publique on ne le modifie que à la marge, sur des choses mineures.

C’est pour ça qu’il faut qu’il y ait un débat public au moment où c’est encore modifiable sur des choses essentielles.

Henri Mariani : C’est à dire maintenant ?

Benoit Busson : Maintenant, lorsqu’il y a un déclassement d’espaces remarquables qui présente des espaces, et le collectif pour la loi Littoral l’a prouvé, démontré sans être démenti, qu’il y a des déclassements d’espaces remarquables, c’est maintenant qu’on doit parler de ces terrains là. Ce n’est pas au niveau de l’enquête publique. Au niveau de l’enquête publique ça sera trop tard.

Encore une fois d’ailleurs en droit on ne peut pas modifier de manière substantielle un projet une fois qu’il est passé à l’enquête publique. Cela ne peut porter que sur des terrains, enfin des surfaces relativement mineures.

Rien que sur Bonifacio, le Padduc prévoit de façon contestable aussi des déclassements, c’est maintenant qu’il faut en débattre.

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