Le 11 Avril  2008 : (12:59 Unità Naziunale, www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte de Masse)  Ce matin, le CAR a tenu une conférence de presse devant la poste de Bastia.

Voici le texte de la conférence de presse

Suite à la venue du Ministre de l’intérieur de la France, le CAR tient à apporter à madame le Ministre, et désormais à la « Madame Corse » du gouvernement français, des précisions sur le dossier des prisonniers politiques qu’elle semble ne pas connaître.

Tout d’abord, nous tenons à affirmer que le gouvernement français n’a pas tenu ses promesses en ce qui concerne le rapprochement des prisonniers. Et les chiffres annoncés devant les médias hier sont la concrétisation de ce que le CAR dénonce depuis des années. A savoir des transferts alibis, et encore à doses… homéopathiques ! On nous annonce rien que pour le mois de février 2008, « 8 transferts » et « 18 depuis le mois de septembre ». Or, dans ces chiffres qui comprennent les politiques et les droits commun entrent en compte des prisonniers comme Ampart qui a purgé 8 années de détention dans les prisons françaises et qui a été transféré à Borgu pour y passer 3 semaines… ou encore Cédric Courbey, qui a été admis au régime de la semi-liberté, mais que l’on a fait passer par le centre de détention de Borgu, une journée, pour entrer dans les statistiques du gouvernement français.

Les seuls chiffres qui nous intéressent sont les suivants : 50 prisonniers politiques, dont 17 condamnés, et seulement 5 incarcérés à Borgu.

Lorsque la Ministre de l’intérieur dit « J’ai également rappelé que dans les conditions du rapprochement, il y avait eu un assouplissement, puisque au départ, seules les personnes qui étaient à trois ans de la fin de leur peine pouvaient être rapprochées. Ceci a été étendu à 5 ans », elle veut sans doute faire croire à une grande mansuétude de l’Etat français. Mais, elle se trouve en contradiction flagrante avec les propos de son prédécesseur (Nicolas Sarkozy) qui avait annoncé que le rapprochement concernerait tous les prisonniers, quelle que soit la nature et la longueur de leur peine. La déclaration de la Ministre se heurte également au code de procédure pénal français qui a été transformé par la loi du 20 mars 2003 qui a supprimé toute référence au quantum de peine restante en ce qui concerne le choix du type d’établissement lors d’une affectation. En fait, dans la nouvelle loi, le plus important n’est plus le choix du type d’établissement (Maison Centrale, CD) mais l’autorité qui sera compétente dans ce choix, en l’occurrence en ce qui concerne les prisonniers politiques (officiellement condamnés pour actes de terrorisme), c’est le ministre de la justice qui décide de l’affectation dans l’établissement de son choix (c.f. article D80 du code de procédure pénal en annexe).

Cette déclaration de la Ministre se heurte également aux faits, puisque un détenu de droit commun condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et un prisonnier politique condamné à 15 ans (et à qui il restait bien plus de 5 ans à purger) ont été transféré au centre de détention de Borgu, preuve, s’il en était besoin, que le gouvernement français pourrait tout à fait, s’il le souhaitait, faire rentrer à Borgu l’ensemble des prisonniers politiques.

Mais, c’est une autre attitude que le gouvernement français à choisi, celle de faire croire à l’opinion publique à un rapprochement, en ne faisant revenir en Corse que les prisonniers en fin de peine qui devraient être en liberté conditionnelle. Et pendant ce temps, les « longues peines » attendent toujours de pouvoir revoir régulièrement les leurs.

Quant à la promesse de construction d’une nouvelle prison (qui en est toujours à l’état de projet depuis 4 ans…), que les choses soient claires, nous n’attendrons pas des années avant de voir revenir nos prisonniers.

Face à cette situation de blocage évidente, le CAR en appelle à tous les maires de Corse, afin qu’ils demandent à leur conseil municipal de délibérer en faveur du retour en Corse de l’ensemble des prisonniers politiques corses, condamnés et prévenus dont personne ne parle.

Cumitatu contr’à A Ripressione

Article D.80 du Code de procédure pénal 

Modifié par décret n°2007-749 du 9 mai 2007 – art. 8 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1^er juin 2007. Modifié par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement. Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation :

- des condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de l'incarcération restant à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieure à cinq ans ;

- des condamnés à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ainsi que des condamnés ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les centres pour peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des autres condamnés. Il peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération d'une durée inférieure à deux ans.

(…)

Lire la lettre envoyée aux Maires des 360 communes de Corse

Ecouter l'interview de Jean Philippe Antolini, porte parole du CAR (Source Alta Frequenza)

Ecouter la réaction de Michèle Alliot-Marie suite à la demande de Jean Guy Talamoni (Alta Frequenza)

Ecouter la demande au Ministre de Jean Guy Talamoni mandaté par le CAR (Alta Frequenza)

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