Le 11 Avril  2008 : (12:59 Unit� Naziunale, www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte de Masse)  Ce matin, le CAR a tenu une conf�rence de presse devant la poste de Bastia.

Voici le texte de la conf�rence de presse

Suite � la venue du Ministre de l�int�rieur de la France, le CAR tient � apporter � madame le Ministre, et d�sormais � la � Madame Corse ï¿½ du gouvernement fran�ais, des pr�cisions sur le dossier des prisonniers politiques qu�elle semble ne pas conna�tre.

Tout d�abord, nous tenons � affirmer que le gouvernement fran�ais n�a pas tenu ses promesses en ce qui concerne le rapprochement des prisonniers. Et les chiffres annonc�s devant les m�dias hier sont la concr�tisation de ce que le CAR d�nonce depuis des ann�es. A savoir des transferts alibis, et encore � doses� hom�opathiques ! On nous annonce rien que pour le mois de f�vrier 2008, � 8 transferts ï¿½ et � 18 depuis le mois de septembre ï¿½. Or, dans ces chiffres qui comprennent les politiques et les droits commun entrent en compte des prisonniers comme Ampart qui a purg� 8 ann�es de d�tention dans les prisons fran�aises et qui a �t� transf�r� � Borgu pour y passer 3 semaines� ou encore C�dric Courbey, qui a �t� admis au r�gime de la semi-libert�, mais que l�on a fait passer par le centre de d�tention de Borgu, une journ�e, pour entrer dans les statistiques du gouvernement fran�ais.

Les seuls chiffres qui nous int�ressent sont les suivants : 50 prisonniers politiques, dont 17 condamn�s, et seulement 5 incarc�r�s � Borgu.

Lorsque la Ministre de l�int�rieur dit � J�ai �galement rappel� que dans les conditions du rapprochement, il y avait eu un assouplissement, puisque au d�part, seules les personnes qui �taient � trois ans de la fin de leur peine pouvaient �tre rapproch�es. Ceci a �t� �tendu � 5 ans ï¿½, elle veut sans doute faire croire � une grande mansu�tude de l�Etat fran�ais. Mais, elle se trouve en contradiction flagrante avec les propos de son pr�d�cesseur (Nicolas Sarkozy) qui avait annonc� que le rapprochement concernerait tous les prisonniers, quelle que soit la nature et la longueur de leur peine. La d�claration de la Ministre se heurte �galement au code de proc�dure p�nal fran�ais qui a �t� transform� par la loi du 20 mars 2003 qui a supprim� toute r�f�rence au quantum de peine restante en ce qui concerne le choix du type d��tablissement lors d�une affectation. En fait, dans la nouvelle loi, le plus important n�est plus le choix du type d��tablissement (Maison Centrale, CD) mais l�autorit� qui sera comp�tente dans ce choix, en l�occurrence en ce qui concerne les prisonniers politiques (officiellement condamn�s pour actes de terrorisme), c�est le ministre de la justice qui d�cide de l�affectation dans l��tablissement de son choix (c.f. article D80 du code de proc�dure p�nal en annexe).

Cette d�claration de la Ministre se heurte �galement aux faits, puisque un d�tenu de droit commun condamn� � la r�clusion criminelle � perp�tuit� et un prisonnier politique condamn� � 15 ans (et � qui il restait bien plus de 5 ans � purger) ont �t� transf�r� au centre de d�tention de Borgu, preuve, s�il en �tait besoin, que le gouvernement fran�ais pourrait tout � fait, s�il le souhaitait, faire rentrer � Borgu l�ensemble des prisonniers politiques.

Mais, c�est une autre attitude que le gouvernement fran�ais � choisi, celle de faire croire � l�opinion publique � un rapprochement, en ne faisant revenir en Corse que les prisonniers en fin de peine qui devraient �tre en libert� conditionnelle. Et pendant ce temps, les � longues peines ï¿½ attendent toujours de pouvoir revoir r�guli�rement les leurs.

Quant � la promesse de construction d�une nouvelle prison (qui en est toujours � l��tat de projet depuis 4 ans�), que les choses soient claires, nous n�attendrons pas des ann�es avant de voir revenir nos prisonniers.

Face � cette situation de blocage �vidente, le CAR en appelle � tous les maires de Corse, afin qu�ils demandent � leur conseil municipal de d�lib�rer en faveur du retour en Corse de l�ensemble des prisonniers politiques corses, condamn�s et pr�venus dont personne ne parle.

Cumitatu contr�� A Ripressione

Article D.80 du Code de proc�dure p�nal 

Modifi� par d�cret n�2007-749 du 9 mai 2007 � art. 8 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1^er juin 2007. Modifi� par D�cret n�2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Le ministre de la justice dispose d'une comp�tence d'affectation des condamn�s dans toutes les cat�gories d'�tablissement. Sa comp�tence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour d�cider de l'affectation :

- des condamn�s � une ou plusieurs peines dont la dur�e totale est sup�rieure ou �gale � dix ans et dont la dur�e de l'incarc�ration restant � subir au moment o� leur condamnation ou la derni�re de leurs condamnations est devenue d�finitive est sup�rieure � cinq ans ;

- des condamn�s � raison d'actes de terrorisme tels que pr�vus et r�prim�s par les articles 421-1 � 421-5 du code p�nal ainsi que des condamn�s ayant fait l'objet d'une inscription au r�pertoire des d�tenus particuli�rement signal�s, pr�vu par l'article D. 276-1.

Le directeur interr�gional des services p�nitentiaires est comp�tent pour d�cider de l'affectation, dans les centres de d�tention ou quartiers centre de d�tention, les centres de semi-libert� ou quartiers de semi-libert�, les centres pour peines am�nag�es ou quartiers pour peines am�nag�es, les maisons d'arr�t ou quartiers maison d'arr�t, les �tablissements sp�cialis�s pour mineurs et les quartiers des mineurs des �tablissements p�nitentiaires des autres condamn�s. Il peut d�l�guer sa comp�tence aux directeurs des �tablissements p�nitentiaires comprenant un quartier maison d'arr�t et un quartier centre de d�tention, pour l'affectation des condamn�s qui y sont incarc�r�s et auxquels il reste � subir, au moment o� leur condamnation ou la derni�re de leurs condamnations est devenue d�finitive, une incarc�ration d'une dur�e inf�rieure � deux ans.

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Lire la lettre envoy�e aux Maires des 360 communes de Corse

Ecouter l'interview de Jean Philippe Antolini, porte parole du CAR (Source Alta Frequenza)

Ecouter la r�action de Mich�le Alliot-Marie suite � la demande de Jean Guy Talamoni (Alta Frequenza)

Ecouter la demande au Ministre de Jean Guy Talamoni mandat� par le CAR (Alta Frequenza)

Source photo : Unit� Naziunale, Archives du site.
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