|
 Le
24 avril 2008 :
(12:59
Unità Naziunale,
www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte environnementale / Lutte
de masse)
La situation de la Corse s’est aggravée le 17 avril
2008. Que s’est-il passé ce jour-là ? La présidente du tribunal
administratif de Bastia, nommée en Corse en octobre 2006, a rejeté
les requêtes de l’association agréée de protection de
l’environnement ABCDE. Cette dernière demandait qu’il soit mis fin
aux débuts des travaux des villas de Messieurs Séguéla,
Sulitzer et Delsol, sur la côte orientale de Bunifaziu,
en application de la loi Littoral et de jugements déjà pris au cours
de ces dernières années.
1 – Ce que dit la loi Littoral (L.146-4.I)
?
L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité
avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux
nouveaux intégrés à l’environnement. Un hameau comporte un petit
ensemble d’habitations ou d’autres constructions regroupées,
comportant ou non des commerces, que la loi distingue des bâtiments
isolés dont la dispersion renvoie à la notion de mitage.
Ces
trois projets de villas ne sont pas en continuité de constructions
existantes et ne constituent pas un ou des hameaux nouveaux.
L’application de cet article L.146-4.1 doit donc entraîner à
lui tout seul le rejet de ces constructions. Voici par exemple la
situation du projet Séguéla :
2 – Ce qu’ont affirmé les jurisprudences antérieures
En effet
des jugements ont déjà eu lieu pour ces mêmes terrains
Affaire Séguéla
• Premier permis
Le 5 mars
1998, le permis accordé à M. Terrazzi est
annulé par le tribunal administratif sur le fondement de l’article L
146-4.1. M. Terrazzi vendra
ses terrains à M. Séguéla qui déposera lui aussi un permis de
construire après avoir vendu sa maison de Sperone pour 30 millions
de francs.
• Deuxième permis
Le 28
février 2008, le permis de construire de M.
Séguéla est suspendu par un référé de la présidente du
Tribunal administratif de Bastia, ( premier référé).
Le 17
avril 2008, dans un nouveau référé, la présidente se
déjuge : M. Séguéla peut
construire.
Affaire Sulitzer (le
terrain appartenait au maire de Bunifaziu).
• Premier permis
Le 3
octobre 1997 : le maire s’accorde un permis de construire pour une
villa de 181 m2.
Un recours
est déposé par l’association ABCDE. Il est annulé suite à une erreur
de notification.
La
construction est plastiquée avant l’achèvement des travaux.
L’enquête
de gendarmerie démontre que la construction est édifiée sans
fondation, qu’elle n’a que de 50 m2 de surface, qu’elle
est inhabitable, et qu’elle n’est donc destinée qu’à préserver la
validité du permis de construire (PC). Le terrain est vendu à
l’acteur Jean Reno.
• Deuxième permis
Le 22 mars
2004, le maire (M. Lantieri)
accorde un PC à Jean Reno pour 898 m2 de SHON.
Le 19 mai
2004, ABCDE dépose un recours contre le PC.
Le 9
novembre 2004, le
maire retire le PC.
Le 10
décembre 2004, le TA prononce un non lieu
mais condamne la commune à dédommagement. Jean Reno récupère
le prix d’achat du terrain.
• Troisième permis
En 2007 :
Sulitzer achète le terrain (35 000 m2 pour 2,7 millions
d’euros) ; M. Sulitzer possède déjà une maison à Sperone.
Le 25
septembre 2007 : le maire (M. Lantieri) accorde un PC de 804,18 m2
de SHON (surface hors d’œuvre nette) et … 2064 m2 de SHOB
(surface hors d’œuvre brute).
Le 25
novembre 2007, ABCDE dépose un recours en TA. En février 2008 les
travaux débutent.
Le 27 mars
2008, ABCDE demande la suspension des travaux.
Le 17
avril 2008, la
présidente actuelle du TA juge : M. Sulitzer peut construire.
Affaire Delsol
• Premier permis
Le 19 août
2002 : le maire accorde un PC à la SCI de GRISOLLES (Gérant : M.
Delsol).
Le 18
octobre 2002 : ABCDE dépose un recours en TA.
Le 12 juin
2003 : suite au recours déposé par ABCDE,
le TA annule le PC sur le fondement de l’article L146-4.1
Le 29
juillet 2004 : la Cour administrative
d’appel rejette l’appel de la SCI de Grisolles sur le fondement de
l’article L146-4.1.
•
Deuxième permis
Le 23
février 004, un nouveau PC est accordé, cette fois directement à M.
Delsol, même parcelle, même plan, SHOB inférieure de 3m2.
Le 23
février 2004 : la commune retire le PC
suite au recours en TA de ABCDE, ainsi que du préfet qui
dépose aussi une demande de suspension de son exécution.
Le 28 juin
2004 : ordonnance de non-lieu à statuer.
• Troisième permis
M. Delsol
se rend propriétaire de la parcelle.
Le 10
janvier 2007 un nouveau permis est accordé à M. Delsol sur la base
du nouveau PLU (qui est actuellement en Cour Administrative d’Appel,
suite au recours d’ABCDE).
Le 10 mars
2007 : ABCDE dépose un recours contre ce troisième PC et demande la
suspension des travaux le 25/03/2008.
Le 17
avril 2008, la
présidente actuelle du TA autorise M. Delsol à poursuivre les
travaux.
3 –
Ce qu’on peut lire dans le PLU
de l’ancienne municipalité
Elaboré
par l’ancien maire, il a été approuvé le 13 juillet 2006 et
n’a pas été déféré au TA par le Préfet Delpuech alors en charge du
contrôle de légalité.
Or ce PLU
a voulu rendre possibles d’énormes complexes touristiques,
lotissements de villas secondaires, hôtels, golfs, etc : à Rundinara
23 200 m2 sur 560 ha, à Chiosa 7500 m2 sur 85
ha, à Cannetto 44 000 m2 sur 82 ha, à Balistra 50 000 m2
sur 230 ha, sans compter Francolo, Finosa, Tonnara, Sant’Amanza,
Pozzoniello, Piantarella dans la ZNIEFF de type 1… et des
« pastilles de constructibilité » sur la côte est, pastilles qui ne
sont pas des « hameaux nouveaux ».
La présidente du TA de Bastia, le 28 juin 2007, avait
rejeté le recours déposé par ABCDE
...
ABCDE a
fait appel de cette décision devant la Cour administrative de
Marseille et va déposer dans quelques jours un référé suspension.
4 - La position de la nouvelle municipalité
ABCDE, le
Collectif et l’ensemble de la Corse attendaient du nouveau maire
« socialiste et autonomiste » et de sa majorité un coup d’arrêt à
ces urbanisations illégales littorales. Hélas, le maire avait, non
seulement missionné l’avocat de la commune, mais avait également
missionné Madame Lavallée (urbaniste qui a élaboré les plans du
PLU), responsable du cabinet SCURE, afin qu’ils soient présents à
l’audience. Et le discours de l’avocat de la commune, le 16 avril,
était provocant. … Maître Vaillant, en parlant de cette côte : « Les
pastilles du PLU n’ont pas été créées pour privilégier quelques
personnes riches » ou « La côte est de Casalonga est un milieu
pauvre ». On se demande bien pourquoi dans ces conditions les people
veulent absolument y construire un petit pied à terre. …
En conséquence le Collectif interpelle le maire afin
qu’il s’exprime publiquement sur ces jugements et sur sa vision du
PLU. Il n’est pas acceptable que notre patrimoine soit bradé pour
quelques retombées financières et ce n’est pas une modification du
règlement de la zone qui empêchera l’aliénation.
L’Extrême Sud de la Corse est devenu le nouvel eldorado des grandes
fortunes qui ont trouvé la meilleure façon de bétonner puisque le
tribunal administratif apparaît aujourd’hui à leurs côtés afin que
chaque nanti y possède une « toute petite » construction sur une
très grande parcelle, à l’abri des regards des voisins et loin des
habitants permanents de l’île.
On nous
a déjà dépossédés de Cavallu avec ses constructions les pieds dans
l’eau sur l’ensemble de son pourtour. C’est aujourd’hui le tour de
la côte est de Bonifacio. Ce sera demain l’ensemble du littoral de
la Corse, en commençant par les espaces les plus beaux.
En
Corse, des maires complaisants, un état défaillant ou complice et
sans doute une justice sous influence appliquent un schéma qui
prévalait ailleurs il y trente ans. Alors qu’aujourd’hui, en
Sardaigne ou en Espagne, un grand coup de frein est mis à la
spoliation du patrimoine, à la spéculation, au béton (en Sardaigne
la loi a étendu la bande inconstructible à 2km, en Espagne on
s’apprête à démolir des kilomètres de constructions littorales), ici
nos décideurs vendent la terre aux plus offrants : Séguéla, Sulitzer,
Delsol …. Doit-on les laisser faire ?
Tandis
qu’une manifestation est en préparation, une pétition est mise sur
internet aujourd’hui. Le Collectif pour l’application de la loi
Littoral en Corse demande à tous de la signer et de la faire
circuler. Nous avons aussi notre mot à dire.
LES SIGNATAIRES DE L’APPEL :
ABCDE
ADEZ
ADISC
ADRE
CRAPNEC
GARDE
L’Erbaghju
Figari Piaghj’è Monti
U Levante
U Pinzalone
U Polpu
APLAPDL
AGIRE
Sbulecca Mare
U Taravu
Surfrider Foundation Europe / Corse
Aria Linda
A Sentinella
STC
A Manca Naziunale
Fronte Populare
I Verdi Corsi
Chjama Naziunale
Partitu di a Nazione Corsa
U Rinnovu
Corsica Nazione Indipendente
Via Campagnola
Pour signer la pétition :
cll-corse.org
DOSSIER UNITA
NAZIUNALE "Vergogna à tè chi vendi a terra"
Speculatori
Attenti a voi !
Source photo :
Unità Naziunale, Archives du site.
Source info :
Unità Naziunale
© UNITA NAZIUNALE
Vos
réactions sur cet article ici :http://forucorsu.unita-naziunale.org/portal.php |
.jpg)
Comment
publier cet article sur vos forums, sites, blogs...