|
 Le
24 avril 2008 :
(12:59
Unit� Naziunale,
www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte environnementale / Lutte
de masse)
La situation de la Corse s�est aggrav�e le 17 avril
2008. Que s�est-il pass� ce jour-l� ? La pr�sidente du tribunal
administratif de Bastia, nomm�e en Corse en octobre 2006, a rejet�
les requ�tes de l�association agr��e de protection de
l�environnement ABCDE. Cette derni�re demandait qu�il soit mis fin
aux d�buts des travaux des villas de Messieurs S�gu�la,
Sulitzer et Delsol, sur la c�te orientale de Bunifaziu,
en application de la loi Littoral et de jugements d�j� pris au cours
de ces derni�res ann�es.
1 � Ce que dit la loi Littoral (L.146-4.I)
?
L�extension de l�urbanisation doit se r�aliser soit en continuit�
avec les agglom�rations et villages existants, soit en hameaux
nouveaux int�gr�s � l�environnement. Un hameau comporte un petit
ensemble d�habitations ou d�autres constructions regroup�es,
comportant ou non des commerces, que la loi distingue des b�timents
isol�s dont la dispersion renvoie � la notion de mitage.
Ces
trois projets de villas ne sont pas en continuit� de constructions
existantes et ne constituent pas un ou des hameaux nouveaux.
L�application de cet article L.146-4.1 doit donc entra�ner �
lui tout seul le rejet de ces constructions. Voici par exemple la
situation du projet S�gu�la :
2 � Ce qu�ont affirm� les jurisprudences ant�rieures
En effet
des jugements ont d�j� eu lieu pour ces m�mes terrains
Affaire S�gu�la
� Premier permis
Le 5 mars
1998, le permis accord� � M. Terrazzi est
annul� par le tribunal administratif sur le fondement de l�article L
146-4.1. M. Terrazzi vendra
ses terrains � M. S�gu�la qui d�posera lui aussi un permis de
construire apr�s avoir vendu sa maison de Sperone pour 30 millions
de francs.
� Deuxi�me permis
Le 28
f�vrier 2008, le permis de construire de M.
S�gu�la est suspendu par un r�f�r� de la pr�sidente du
Tribunal administratif de Bastia, ( premier r�f�r�).
Le 17
avril 2008, dans un nouveau r�f�r�, la pr�sidente se
d�juge : M. S�gu�la peut
construire.
Affaire Sulitzer (le
terrain appartenait au maire de Bunifaziu).
� Premier permis
Le 3
octobre 1997 : le maire s�accorde un permis de construire pour une
villa de 181 m2.
Un recours
est d�pos� par l�association ABCDE. Il est annul� suite � une erreur
de notification.
La
construction est plastiqu�e avant l�ach�vement des travaux.
L�enqu�te
de gendarmerie d�montre que la construction est �difi�e sans
fondation, qu�elle n�a que de 50 m2 de surface, qu�elle
est inhabitable, et qu�elle n�est donc destin�e qu�� pr�server la
validit� du permis de construire (PC). Le terrain est vendu �
l�acteur Jean Reno.
� Deuxi�me permis
Le 22 mars
2004, le maire (M. Lantieri)
accorde un PC � Jean Reno pour 898 m2 de SHON.
Le 19 mai
2004, ABCDE d�pose un recours contre le PC.
Le 9
novembre 2004, le
maire retire le PC.
Le 10
d�cembre 2004, le TA prononce un non lieu
mais condamne la commune � d�dommagement. Jean Reno r�cup�re
le prix d�achat du terrain.
� Troisi�me permis
En 2007 :
Sulitzer ach�te le terrain (35 000 m2 pour 2,7 millions
d�euros) ; M. Sulitzer poss�de d�j� une maison � Sperone.
Le 25
septembre 2007 : le maire (M. Lantieri) accorde un PC de 804,18 m2
de SHON (surface hors d��uvre nette) et � 2064 m2 de SHOB
(surface hors d��uvre brute).
Le 25
novembre 2007, ABCDE d�pose un recours en TA. En f�vrier 2008 les
travaux d�butent.
Le 27 mars
2008, ABCDE demande la suspension des travaux.
Le 17
avril 2008, la
pr�sidente actuelle du TA juge : M. Sulitzer peut construire.
Affaire Delsol
� Premier permis
Le 19 ao�t
2002 : le maire accorde un PC � la SCI de GRISOLLES (G�rant : M.
Delsol).
Le 18
octobre 2002 : ABCDE d�pose un recours en TA.
Le 12 juin
2003 : suite au recours d�pos� par ABCDE,
le TA annule le PC sur le fondement de l�article L146-4.1
Le 29
juillet 2004 : la Cour administrative
d�appel rejette l�appel de la SCI de Grisolles sur le fondement de
l�article L146-4.1.
�
Deuxi�me permis
Le 23
f�vrier 004, un nouveau PC est accord�, cette fois directement � M.
Delsol, m�me parcelle, m�me plan, SHOB inf�rieure de 3m2.
Le 23
f�vrier 2004 : la commune retire le PC
suite au recours en TA de ABCDE, ainsi que du pr�fet qui
d�pose aussi une demande de suspension de son ex�cution.
Le 28 juin
2004 : ordonnance de non-lieu � statuer.
� Troisi�me permis
M. Delsol
se rend propri�taire de la parcelle.
Le 10
janvier 2007 un nouveau permis est accord� � M. Delsol sur la base
du nouveau PLU (qui est actuellement en Cour Administrative d�Appel,
suite au recours d�ABCDE).
Le 10 mars
2007 : ABCDE d�pose un recours contre ce troisi�me PC et demande la
suspension des travaux le 25/03/2008.
Le 17
avril 2008, la
pr�sidente actuelle du TA autorise M. Delsol � poursuivre les
travaux.
3 �
Ce qu�on peut lire dans le PLU
de l�ancienne municipalit�
Elabor�
par l�ancien maire, il a �t� approuv� le 13 juillet 2006 et
n�a pas �t� d�f�r� au TA par le Pr�fet Delpuech alors en charge du
contr�le de l�galit�.
Or ce PLU
a voulu rendre possibles d��normes complexes touristiques,
lotissements de villas secondaires, h�tels, golfs, etc : � Rundinara
23 200 m2 sur 560 ha, � Chiosa 7500 m2 sur 85
ha, � Cannetto 44 000 m2 sur 82 ha, � Balistra 50 000 m2
sur 230 ha, sans compter Francolo, Finosa, Tonnara, Sant�Amanza,
Pozzoniello, Piantarella dans la ZNIEFF de type 1� et des
� pastilles de constructibilit� � sur la c�te est, pastilles qui ne
sont pas des � hameaux nouveaux �.
La pr�sidente du TA de Bastia, le 28 juin 2007, avait
rejet� le recours d�pos� par ABCDE
...
ABCDE a
fait appel de cette d�cision devant la Cour administrative de
Marseille et va d�poser dans quelques jours un r�f�r� suspension.
4 - La position de la nouvelle municipalit�
ABCDE, le
Collectif et l�ensemble de la Corse attendaient du nouveau maire
� socialiste et autonomiste � et de sa majorit� un coup d�arr�t �
ces urbanisations ill�gales littorales. H�las, le maire avait, non
seulement missionn� l�avocat de la commune, mais avait �galement
missionn� Madame Lavall�e (urbaniste qui a �labor� les plans du
PLU), responsable du cabinet SCURE, afin qu�ils soient pr�sents �
l�audience. Et le discours de l�avocat de la commune, le 16 avril,
�tait provocant. � Ma�tre Vaillant, en parlant de cette c�te : � Les
pastilles du PLU n�ont pas �t� cr��es pour privil�gier quelques
personnes riches � ou � La c�te est de Casalonga est un milieu
pauvre �. On se demande bien pourquoi dans ces conditions les people
veulent absolument y construire un petit pied � terre. �
En cons�quence le Collectif interpelle le maire afin
qu�il s�exprime publiquement sur ces jugements et sur sa vision du
PLU. Il n�est pas acceptable que notre patrimoine soit brad� pour
quelques retomb�es financi�res et ce n�est pas une modification du
r�glement de la zone qui emp�chera l�ali�nation.
L�Extr�me Sud de la Corse est devenu le nouvel eldorado des grandes
fortunes qui ont trouv� la meilleure fa�on de b�tonner puisque le
tribunal administratif appara�t aujourd�hui � leurs c�t�s afin que
chaque nanti y poss�de une � toute petite � construction sur une
tr�s grande parcelle, � l�abri des regards des voisins et loin des
habitants permanents de l��le.
On nous
a d�j� d�poss�d�s de Cavallu avec ses constructions les pieds dans
l�eau sur l�ensemble de son pourtour. C�est aujourd�hui le tour de
la c�te est de Bonifacio. Ce sera demain l�ensemble du littoral de
la Corse, en commen�ant par les espaces les plus beaux.
En
Corse, des maires complaisants, un �tat d�faillant ou complice et
sans doute une justice sous influence appliquent un sch�ma qui
pr�valait ailleurs il y trente ans. Alors qu�aujourd�hui, en
Sardaigne ou en Espagne, un grand coup de frein est mis � la
spoliation du patrimoine, � la sp�culation, au b�ton (en Sardaigne
la loi a �tendu la bande inconstructible � 2km, en Espagne on
s�appr�te � d�molir des kilom�tres de constructions littorales), ici
nos d�cideurs vendent la terre aux plus offrants : S�gu�la, Sulitzer,
Delsol �. Doit-on les laisser faire ?
Tandis
qu�une manifestation est en pr�paration, une p�tition est mise sur
internet aujourd�hui. Le Collectif pour l�application de la loi
Littoral en Corse demande � tous de la signer et de la faire
circuler. Nous avons aussi notre mot � dire.
LES SIGNATAIRES DE L�APPEL :
ABCDE
ADEZ
ADISC
ADRE
CRAPNEC
GARDE
L�Erbaghju
Figari Piaghj�� Monti
U Levante
U Pinzalone
U Polpu
APLAPDL
AGIRE
Sbulecca Mare
U Taravu
Surfrider Foundation Europe / Corse
Aria Linda
A Sentinella
STC
A Manca Naziunale
Fronte Populare
I Verdi Corsi
Chjama Naziunale
Partitu di a Nazione Corsa
U Rinnovu
Corsica Nazione Indipendente
Via Campagnola
Pour signer la p�tition :
cll-corse.org
DOSSIER UNITA
NAZIUNALE "Vergogna � t� chi vendi a terra"
Speculatori
Attenti a voi !
Source photo :
Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info :
Unit� Naziunale
� UNITA NAZIUNALE
Vos
r�actions sur cet article ici :http://forucorsu.unita-naziunale.org/portal.php |
.jpg)
Comment
publier cet article sur vos forums, sites, blogs...