« Tentative de la restriction indue du droit à la vie privée des défenseurs des droits de l'Homme en France. »

Au prétexte de mieux protéger l'ordre public, le droit à la vie privée de citoyens et l'exercice des libertés publiques ont continué en 2008 d'être menacés en France, les défenseurs des droits de l'Homme étant une catégorie particulièrement visée. Par décret du 27 juin 2008, le ministère de l'Intérieur a en effet créé un nouveau fichier de police d'Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE), qui a finalement été retiré le 20 novembre 2008, suite à la mobilisation de plusieurs organisations de la société civile et politique. Ce décret permettait à la police “de centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, à condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités” et “de centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public”. Le champ d'application de ce décret était alors dangereusement large, et donnait aux autorités le pouvoir de ficher les personnes appartenant à des catégories au caractère très vague et large, pouvant inclure les défenseurs des droits de l'Homme, et de recueillir toute information à caractère personnel les concernant.

« Entraves normatives et menaces de criminalisation des activités de défense des droits des migrants. »

Dans un certain nombre d'États, on observe depuis plusieurs années une multiplication des entraves posées à la défense des droits des migrants, conduisant dans certains cas à une criminalisation de l'assistance aux étrangers en situation irrégulière.

Ainsi en France certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en voie d'adoption ont rendu possible en 2008 un début de criminalisation des activités de défense des droits des personnes migrantes ; c'est en tous cas un climat dissuasif qui s'est considérablement développé. En France, l'imprécision des dispositions relatives au délit d'“aide au séjour irrégulier” , et notamment l'absence d'exemption claire et inconditionnelle de poursuites en faveur des activités à but non lucratif laisse planer une ambiguïté qui s'avère dangereuse pour toute personne ou association fournissant un soutien juridique, social ou humanitaire aux migrants sans papiers en situation de détresse, et rend ainsi possible la criminalisation de telles actions.

« Aide au séjour irrégulier »

La Bretagne avait d'ailleurs servie à la fin des années 1980 de terrain d'expérimentation à cette pratique répressive contre plusieurs centaines de bretons .Ils avaient hébergés des militants basques qui fuyaient l'état espagnol et l'Iparralde par crainte d'être victimes de torture dans les centres de la Garde Civile ou assassinés par le GAL.

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