Le 10 f�vrier 2008 : (13:00 Unit� Naziunale, www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte internationale) En 1999 et 2000, de tr�s nombreux Bretons avaient �t� plac�s en garde � vue, � une �poque o� avaient lieu en Bretagne des arrestations contre des militants.

Mais cela a eu lieu � nombreuses reprises pour des personnes qui n'�taient pas impliqu�es dans ces affaires et � qui rien n'a �t� reproch�. Cela a �t� notamment le cas d'Olivier Mantel, Reun Le Diguerher, Fulup Bonnet (deux fois diff�rentes), Claude Le Duigou et Annick Lagadec.

Ces cinq personnes ont port� plainte contre l'Etat fran�ais avec Skoazell Vreizh, car non seulement ils avaient �t� plac�s en garde � vue pour rien, de quelques heures � plusieurs jours, mais on avait �galement pris chez eux certains de leurs dossiers personnels, leurs ordinateurs... qu'ils n'ont p� r�cup�rer que des mois ou des ann�es plus tard, voire pas du tout. Cette plainte s'est partag�e en divers types de jugements. Dans un premier de ces jugements, l''appel ayant refus� de donner raison aux cinq intervenants, ce dossier avait �t� envoy� � la Cour d'Europ�enne des Droits de l'Homme, qui a assur�e en janvier 2008 qu'elle n'avait pas � en juger. Fulup Bonnet, que sa seconde garde � vue l'avait conduit � l'h�pital, a gagn� fin 2007 son jugement d'appel de la part de de la Justice fran�aise.

Et en janvier 2008, l'avocat de Skoazell Vreizh, Me Jean Bouessel du Bourg, a annonc� � ses cinq clients que la Cour d'Appel de Rennes a consid�r� que l'Etat fran�ais a commis plusieurs fautes:
- en les pla�ant en garde � vue sans justifier de raisons;
- en les laissant en garde � vue en temps plus long que celui n�cessaire � une simple d�position;
- en ne les faisant pas compara�tre imm�diatement devant un juge;
- en refusant la restitution des objets saisis pour Reun Le Diguerher.

L'Etat fran�ais est condamn� � payer "en r�paration des dysfonctionnements du service public de la justice" entre 2 500 et 4 000 � aux cinq personnes concern�es.

Source photo : Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info :  Unit� Naziunale
� UNITA NAZIUNALE

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