L'association Ban Public, en partenariat avec la ligue des droits de l'Homme (LDH) a adress�, en septembre 2007, un dossier sur le droit de vote et d'�ligibilit� pendant et apr�s l'incarc�ration � nombre d'acteurs concern�s : le minist�re de l'Int�rieur, de l'Outre-mer et des Collectivit�s territoriales, le minist�re de la Justice, la direction de l'Administration p�nitentiaire, le m�diateur de la R�publique, la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� (HALDE), la Commission nationale consultatives des droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil �conomique et social (CES), l'Association des Maires de France (AMF), les directeurs interr�gionaux de l'Administration p�nitentiaires (DISP), les directeurs d'�tablissement p�nitentiaire, les services p�nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les maires de toutes les communes ayant un �tablissement p�nitentiaire sur leur territoire, les principaux partis politiques.

 Plusieurs questions �taient abord�es :

 - l'effectivit� de l'exercice du droit de vote par les personnes incarc�r�es non d�chues de leurs droits civiques,

 - l'alignement des pratiques en mati�re de privation des droits civiques entre les personnes condamn�es avant 1994 (date d'entr�e en vigueur du nouveau code p�nal) et les personnes condamn�es apr�s cette date,

 - la r�vision du mode de calcul de la dur�e de la privation des droits ; actuellement, les personnes sont priv�es de leurs droits civiques durant le temps d'incarc�ration, mais cette dur�e n'est pas comptabilis�e dans le calcul.

 Ces derni�res semaines, Ban Public et la LDH ont mis l'accent sur l'effectivit� de l'exercice du droit de vote pour les personnes incarc�r�es potentiellement concern�es. En effet, les freins sont nombreux, allant du regard que porte la soci�t�, aux pratiques elles-m�mes. Pourtant, l'exercice des droits civiques est une voie privil�gi�e d'apprentissage de la citoyennet�, �tape vers une r�int�gration pleine et enti�re dans la communaut�.

  Ban Public approuve la mesure r�sultant du d�cret de 16 novembre 2007, introduisant dans l'article D143 du code de proc�dure p�nale la possibilit� de demander une permission de sortir � la seule fin d'exercer son droit de vote. Par ailleurs, Ban Public ne cesse de demander l'ouverture de bureaux de vote en prison. La lutte contre toutes les formes d'exclusion, quelles qu'en soient les causes, est un enjeu majeur de soci�t�. Les personnes incarc�r�es sont, � la fois de fait et de part leur origine sociale le plus souvent, laiss�es � la marge de nombreuses activit�s, comme les activit�s citoyennes ou culturelles. Installer des bureaux de vote en prison serait le signe d'une politique volontaire de d�veloppement de la d�mocratie aupr�s des personnes priv�es de leur libert� d'aller et venir... et seulement de cela ! Ce serait �galement une fa�on de donner du sens � l'ambition affich�e � l'occasion de l'�laboration de la "grande" loi p�nitentiaire.

  Ban Public n'ignore pas les difficult�s pratiques que pourrait poser l'ouverture massive de bureaux de vote en prison, mais de telles difficult�s ne doivent pas conduire � renoncer � cette perspective. Cela pourrait, le cas �chant, rev�tir la forme d'une exp�rimentation, suivie d'une g�n�ralisation.

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