PROTOCOLE ADDITIONNEL propos� par U
Partitu di a Chjama le 27 d�cembre.
I. Contenu du contrat de mandature
Conform�ment au premier point du protocole d�accord qui stipule que les
organisations signataires � s�engagent � revendiquer dans l�imm�diat une
avanc�e institutionnelle significative avec pouvoir l�gislatif garantissant
moyens et comp�tences pour les institutions corses apr�s d�finition d�un
corps �lectoral l�gitime sur la base d�une citoyennet� corse � ;
Conform�ment � la volont� commune de participer � une majorit� de
renouveau et � l�ex�cutif dans l�hypoth�se o� le mouvement national
constituerait une force centrale et motrice � l�Assembl�e de Corse ;
Les 10 organisations publiques du mouvement national proposent dans
l�imm�diat � toute force politique qui le souhaite un contrat de mandature
sur les points suivants :
1. Une citoyennet� corse dans le cadre europ�en
2. Une assembl�e de Corse disposant du pouvoir l�gislatif
3. Une reconqu�te et un d�veloppement linguistique et culturel.
4. Une r�appropriation de la terre et du patrimoine foncier b�ti
II. D�finition de � la force centrale et motrice �
La majorit� � l�Assembl�e �tant de 26, la force centrale et motrice se situe
n�cessairement � partir de 13 �lus. En cons�quence, les organisations
signataires r�unies dans une coordination d�cisionnelle s�engagent �
participer � une majorit� de renouveau et � l�ex�cutif si et seulement si le
seuil de 13 �lus est atteint. Dans le cas contraire ( moins de 13 �lus)
elles s�engagent � refuser toute offre de participer � une majorit�
constante et � quelque poste que ce soit � l�ex�cutif. Cet engagement
n�exclut pas la participation � des majorit�s d�id�e ponctuelles pour
t�moigner d�une force d�opposition constructive.
III. Engagement sur l�honneur des �lus
Les �lus s�engagent par �crit et sur l�honneur � respecter tous les points
du protocole d�accord et du protocole additionnel.
IV. Corps �lectoral de la nation corse et Cunsulta Naziunale
Une fois la p�riode �lectorale achev�e, les organisations signataires
s�engagent � d�velopper la d�marche de la Cunsulta Naziunale dont l��tape
actuelle consiste � poursuivre �tablissement de la liste constitutive du
Corps �lectoral de la nation corse.
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