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Proc�dure in�quitable : La Cour Fran�aise de Cassation devra rejuger le dossier d'un Lorientais

Le 12 d�cembre 2006 : La lutte de lib�ration Nationale corse apporte son soutien inconditionnel aux prisonniers politiques bretons dont voici un communiqu� :

Communiqu� de presse de la Coordination Anti-R�pressive de Bretagne

Les faits reproch�s datent de fin janvier 1996 et se d�roulent � Guingamp (C�tes-d'Armor).

Suite � de nouvelles arrestations, une manifestation pour soutenir des Bretons interpell�s pour avoir accueilli des r�fugi�s basques a lieu dans cette ville.

Un Lorientais, Claude Le Duigou, est mis en cause par la police fran�aise qui l'accuse d'avoir donn� un coup de pied dans un v�hicule de police dont le mod�le (� 205 �) et la marque (� Renault) sont incompatibles... Il nie vigoureusement les faits et d�nonce une manipulation polici�re.

Le Tribunal de Guingamp le condamne en novembre 1997 � un mois de prison avec sursis et 6 000 F (915 �) d'amende. La peine est confirm�e en appel � Rennes en f�vrier 1999. En d�cembre de la m�me ann�e, la Cour fran�aise de Cassation refuse de casser l'arr�t rendu � Rennes.

En mai 2005, la Cour Europ�enne des Droits de l'Homme condamne la France pour � proc�dure in�quitable �. Saisie par Claude Le Duigou, la commission de r�examen d'une d�cision p�nale, une instance sp�cialis�e de la Cour de Cassation, a reconnu que la violation par la France de la Convention Europ�enne des Droits de l'Homme � par sa nature et par sa gravit�, entra�ne pour le condamn� des cons�quences dommageables (...) ordonne le r�examen (...) , renvoie l'affaire devant la Cour de Cassation statuant en assembl�e pl�ni�re".

Coordination Anti-R�pressive de Bretagne
BP 20
22390 Boulvriag

 

Source photo : Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info :  Unit� Naziunale

� UNITA NAZIUNALE 1999 - 2006

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