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 Le
12 avril 2008 :
(12:59
Unit� Naziunale,
www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte de Masse)
Affaire GARDE contre Carlotti
,pr�vue le vendredi 17 au TA de Bastia. Carlotti ayant d�pos� son
m�moire de fa�on tr�s tardive, l'affaire a �t� report�e sine die.
De surcro�t, les avocats de
Carlotti ont soutenu devant le Conseil d'Etat que le GARDE �tait une
association inexistante et non-d�clar�e! Elle "ne justifiait pas
avoir d�pos� ses statuts en pr�fecture avant le 31 Octobre 2006",
date de l'affichage de la demande de permis en mairie (!).
Ubuesque!
H�las l'association n'a pas pu
se faire repr�senter devant le Conseil d'Etat (il en aurait co�t�
pr�s de 5.000 Euros) car la demande d'aide juridictionnelle du GARDE
a �t� rejet�e. Le GARDE n'a donc pas pu apporter la contradiction
devant le Conseil d'Etat.
L'affaire sera quand m�me sans
doute tr�s prochainement tranch�e au fond � Bastia.
Devant le TA, le GARDE
apportera bien entendu tous les justificatifs de l'enregistrement du
GARDE en pr�fecture.
Vincent Ciccada pour le GARDE
et Michelle Salotti pour le Collectif
La
r�ponse du pr�fet le 22 f�vrier 2007 :
"Michel Delpuech
justifie la d�cision d�attribution de ce permis de construire.
Conform�ment � la loi, dit-il, si un maire de commune et les
services instructeurs de la DDE ne sont pas d�accord sur un permis
de construire, il appartient au pr�fet de d�cider, il s�agit m�me
d�une proc�dure tout � fait habituelle."
Source photo :
Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info : Levante,
Unit� Naziunale
� UNITA NAZIUNALE
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