Le 24 février 2009  : (13:00 Unità Naziunale, www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte de Masse) On n’affronte pas un problème aussi énorme que l’assassinat d’un préfet en fabriquant un coupable nécessaire, en produisant un bouc émissaire dont la justice dont l’exécution judiciaire donnera le sentiment  que justice a été rendue et l’honneur de l’état réhabilité.

 Les méthodes employées sont hors normes puisque l’affaire l’est aussi…à vous de juger : on écarte sans plus aucune retenue tout élément contraire à la thèse de la culpabilité, on humilie à la barre ou sur la place publique quiconque osera émettre ne serait-ce qu’un doute, on piétine les procédures pénales et les grands principes, on nie les évidences à propos d’une enquête dont on sait à présent qu’elle est non seulement bâclée mais aussi qu’elle a volontairement écarté des pistes pour n’en valider qu’une, dans l’urgence, celle basée sur un scénario construit il y a 10 ans…

 Derrière ces pratiques écoeurantes qui suent la mauvaise foi, le mensonge et finalement la volonté farouche de condamner à n’importe quel prix, il y a un homme, innocent, de moins en moins seul, dans son combat pour que justice lui soit rendue…

Qu’est ce qu’une cour d’assises spécialement composée ?

La cour d’assises spécialement composée est désignée par le PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Celui-ci est lui-même nommé par décret, directement par le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Le Président de la Cour d’Assises Spéciale et ses six assesseurs en premier ressort (huit en appel) désignés par le Premier Président de la Cour d’appel dans les mêmes formes que ceux des cours d’assises ordinaires, sont exclusivement des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette cour d’assises sans jury est appelée à statuer en temps de paix :

·         sur les crimes militaires

·         sur les crimes de droit commun commis dans l’exécution du service par des militaires mais seulement s’il existe un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale,

·         sur les crimes contre les intérêts fondamentaux de la nation, autrefois nommés crimes contre la sûreté de l’Etat,

• sur les crimes terroristes, c’est-à-dire commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Dépendance ou indépendance des Cours d’assises spéciales

Le mode de désignation des présidents et assesseurs composant les Cours d’assises, laissé à l’entière discrétion du Premier Président de la Cour d’appel, nuit grandement à l’indépendance de ces magistrats qui par ailleurs ne bénéficient d’aucune stabilité dans leur emploi puisqu’ils sont désignés pour une seule session d’assises voire pour une seule affaire dans le cas de Cour d’assises spéciale.

Il en résulte qu’un Premier Président de Cour d’appel peut, en l’état de la législation actuelle, composer pour une affaire donnée une Cour d’assises à son goût (pour ne pas dire à sa dévotion) !

Si, dans les Cours d’assises de droit commun, et malgré le mode de désignation, cette « dépendance » peut être atténuée lors des délibérations du fait que le président et les deux magistrats assesseurs se trouvent en minorité face au jury de jugement formé de jurés (citoyens) tirés au sort (neuf en premier ressort et douze en appel) il n’en est pas de même dans les Cours d’assises spéciales.

Dans les Cours d’assises de droit commun, les jurés sont susceptibles d’être récusés par l’accusé (cinq en premier ressort et six en appel) et par le Ministère public (quatre en premier ressort et cinq en appel).

Quoi qu’on en dise, compte tenu du mode de désignation et de l’instabilité de leur emploi, les magistrats professionnels composant les cours d’assises spéciales subissent une certaine « dépendance » qui compromet l’impartialité que tout justiciable est en droit d’attendre de sa justice…

 « L’affaire Vinolas »   aura eu le mérite de mettre en lumière ce qu’Yvan Colonna affirme depuis 10 ans, et qui a abouti à sa condamnation en première instance à la prison à vie :

·        Une enquête sous la pression de l’urgence politique dont le but a été de réhabiliter, sans précaution, l’honneur et l’autorité de l’Etat après la perte de l’un des siens.

·        Une procédure à objectif unique : confirmer  et valider par tous les moyens un scénario figé dont on n’acceptera plus qu’il soit remis en cause par qui que ce soit, même les plus fidèles serviteurs de l’Etat. Et pour arriver à cet objectif, les moyens les plus infâmes ont été utilisés tels que la dissimulation de preuves, de faux PV, l’intimidation des témoins à décharge, la modification de témoignages, l’instrumentalisation des médias, sans oublier les mensonges concertés de hauts fonctionnaires.

·        L’acharnement contre un homme dont on a construit la culpabilité sur les mises en cause obtenues en garde à vue dans des conditions indignes d’une réelle démocratie, mises en cause contredites dès le premier jour par les témoignages oculaires et  les expertises médico-légale et balistiques.

Aidons le dans son combat contre la raison d’état !

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