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 Le
1er juillet 2009 :
(13:00
Unità Naziunale,
www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte de Masse) La
Fédération internationale des ligues des droits de l´Homme (FIDH) a
mandaté trois observateurs pour suivre l´audience du procès en appel
d´ Yvan Colonna poursuivi principalement pour l´assassinat du Préfet
Erignac : Alya Chammari, avocate tunisienne, Roland Kessous,
magistrat honoraire français et Eric Gillet, avocat belge.
Ce procès s´est déroulé en
application des lois de fond et de forme en vigueur en matière
de terrorisme.
Depuis 1999, la FIDH
dénonce cette législation qui autorise des poursuites pour
participation à une association de malfaiteurs en vue de
préparer des actes de terrorisme.
Cette loi permet
d´incriminer des intentions et non des actes. La garde-à-vue
peut atteindre 96 heures, l´avocat n´intervenant qu´à la 72ème
heure. L´expérience démontre que les juges d´instruction
spécialisés instruisent plus à charge qu´à décharge. Aucun des
membres de la Cour d´assises spécialement composée par des
magistrats choisis par le 1er Président de la Cour d´appel ne
peut être récusé.
La Cour d´assises statue à
la majorité simple par un arrêt non motivé en se fondant
exclusivement sur l´intime conviction, disposition spécialement
conçue pour le jury populaire et non pour des magistrats
professionnels.
Les poursuites diligentées contre Yvan Colonna ont illustré les
dérives que permet cette législation. Plusieurs services de
police sont intervenus, gendarmerie, police judiciaire, DNAT,
sans grande coordination entre eux, euphémisme pour ne pas dire
qu´ils étaient en compétition. Un Préfet a même diligenté une
enquête personnelle en dehors de tout cadre légal.
La mise en cause d´ Yvan Colonna par les membres du commando qui
ont participé à l´assassinat du Préfet, a été obtenue au cours
de garde-à-vues dans des conditions contestées par la défense et
a fait l´objet de rétractations ultérieures. Au cours de
l´instruction menée par les trois magistrats instructeurs
spécialisés, les nombreuses demandes d´actes présentées par la
défense ont été rejetées. Aucune reconstitution des faits n´a
été effectuée sur le lieu du crime.
En outre, le choix procédural des juges d´instruction d´ouvrir
deux dossiers distincts relatifs à l´assassinat du Préfet
Érignac, en mettant en examen Yvan Colonna uniquement dans l´un
d´entre eux, ne pouvait que porter gravement atteinte aux droits
de la défense.
Le procès équitable est caractérisé par le respect des formes de
procédure qui permettent de fonder la légitimité de la décision
finale. Ces formes doivent également permettre d´éviter que
l´accusé puisse avoir l´impression d´une justice arbitraire et
peu transparente. Tels sont les termes utilisés par la Cour
européenne des droits de l´Homme.
Or, à l´audience d´appel, plusieurs incidents ont permis de
mettre en doute le caractère équitable du procès.
Le Président n´a pas communiqué aux parties une lettre
importante d´un témoin indiquant que des membres du commando
ayant participé à l´attaque de la gendarmerie de Pietrosella et
à l´assassinat du Préfet Érignac n´avaient jamais été entendus,
ainsi qu´un certificat médical d´un policier ayant eu un rôle
déterminant dans la mise en cause d´Yvan Colonna. Dans la
conduite de l´audience, le Président ne s´est pas appesanti sur
les témoignages favorables à l´accusé.
La Cour d´assises a enfin refusé d´ordonner la reconstitution
des faits à nouveau demandée par l´accusé. Celui-ci a déduit de
ces éléments que la Cour n´était pas impartiale et a finalement
décidé de quitter l´audience et de récuser ses avocats.
L´absence de l´accusé et de ses défenseurs a eu pour conséquence
de déséquilibrer le déroulement de l´audience de manière
radicale. Un procès sans contradiction fait peser sur le
Président de la Cour d´assises une obligation particulière de
mener les débats avec la plus grande impartialité et ce d´autant
plus qu´Yvan Colonna avait été désigné dès son arrestation en
qualité de coupable par le ministre de l´Intérieur, devenu
président de la République.
En matière pénale, la discussion publique des éléments à charge
recueillis contre l´accusé est une condition indispensable pour
qu´intervienne une décision juste et équitable. Force est de
constater que tel n´a pas été le cas.
Le choix délibéré d´Yvan Colonna de quitter l´audience, motivé
par le sentiment exprimé dès le premier jour qu´il se trouvait
en présence d´une juridiction déterminée à le condamner, ne peut
que susciter un sentiment de malaise sur la condamnation
intervenue.
En raison des polémiques suscitées par le déroulement de
l´audience, le défaut de motivation de l´arrêt rendu, certes
conforme au droit actuel, confirme la nécessité d´une réforme
rapide pour que les magistrats professionnels exposent les
raisons de leur décision.
Dans un arrêt prononcé le 13 janvier 2009, la Cour européenne
des droits de l´Homme a jugé que, sans un résumé des principales
raisons pour lesquelles la Cour d´assises s´est déclarée
convaincue de la culpabilité de l´accusé, celui-ci n´est pas à
même de comprendre – et donc d´accepter – la décision de la
juridiction.
Il en va de même vis-à-vis de l´opinion publique.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le système de
défense choisi par l´accusé, ni sur sa culpabilité. Mais on se
doit de constater que le déroulement du procès est
l´illustration de l´impasse où se trouve la justice lors de
l´application de toute législation d´exception, spécialement eu
égard aux exigences de l´article 6 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l´Homme, qui mentionne que toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
par un tribunal indépendant et impartial dans le respect de
l´égalité entre l´accusation et la défense.
Ce procès soulève une fois de plus la question du maintien de
cette justice d´exception.
Karine Appy/ Gaël Grilhot : + 33 1 43 55 25 18 / + 33 1 43 55 90
19 / + 33 1 43 55 14 12
Vous pouvez
lire le rapport intégral de la FIDH en cliquant sur le lien
ci-dessous
http://www.ldh-corsica.org/jahia/Jahia/
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Unità Naziunale, Archives du site.
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