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En cas d'incarc�ration d'un de vos proches : Aide aux familles

Le 3 mai 2009 : (13:00 Unit� Naziunale, www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte de Masse) A son arriv�e en prison, toute personne doit avoir un entretien avec un membre du service social � SPIP, c�est � dire Service P�nitentiaire d�Insertion et de Probation - (et aussi un m�decin). Celui-ci peut pr�venir les proches, mais dans beaucoup de cas, il ne le fera pas.

C�est donc � vous d�agir, car il y a beaucoup de choses que vous pourrez faire tr�s rapidement pour votre proche d�s que vous conna�trez l�endroit o� il (elle) est incarc�r�(e) (une Maison d�arr�t s�il est pr�venu ou condamn�(e) � une peine inf�rieure � deux ans, un Centre de d�tention s�il est condamn� � plus de deux ans, et une Centrale si c�est une longue peine). La premi�re chose � faire, c�est sans doute de t�l�phoner � la prison et de demander le service social/SPIP.

D�s que possible, nous vous conseillons :

- d�apporter (de faire apporter) du linge. M�me si le (la) prisonnier(e) pourra r�cup�rer des v�tements propres . Il faut apporter ces v�tements sans d�lai, car dans la plupart des prisons, il est possible de le faire sans permis de visite que la premi�re quinzaine d�incarc�ration.  Il est pr�f�rable de conna�tre le r�glement particulier de chaque prison avant de s�y rendre. Il faut connaitre le num�ro d'�crou �galement.

- d�envoyer un mandat. En prison, tout se paye : la t�l�, le savon, le papier toilette� (une fois que la personne � son num�ro d'�crou)

- d�s que possible de faire une demande de permis de visite.

A son arriv�e en prison, bien souvent, la solidarit� entre prisonniers corses jouent.

Tous les mercredi soir, vous pouvez t�l�phoner � RADIO PAESE et laisser un message de soutien, un t�moignage ou faire une d�dicace en direct � partir de 21H30 le mercredi et le samedi � partir de 12H30-14H00 (indiquez la fr�quence � votre proche emprisonn� par courrier 93.21 FM en ile de France) 01 48 59 22 12

1. Colis et mandats.

a) Les colis.

Inutile d�envoyer un colis, il ne sera pas remis au prisonnier. Au moment de No�l, il est possible d�apporter des colis avec de la nourriture (limit� � 5 kilos). Il y a souvent beaucoup de restrictions (les produits avec de l�alcool sont interdits, mais aussi selon les �tablissements : les piments, les viandes en sauce, etc.) et il faut respecter certaines r�gles (d�noyautage des fruits secs, d�coupage des fromages, pains, etc.). Dans tous les cas, il est primordial de se renseigner aupr�s de l��tablissement pour conna�tre les modalit�s particuli�res. Chaque colis doit �tre accompagn� d�un inventaire complet des denr�es qu�il renferme. Les bo�tes m�talliques et r�cipients en verres sont prohib�s. Par ailleurs, la Croix-Rouge fran�aise est habilit�e, � l�occasion des f�tes de fin d�ann�e, � faire entrer un colis de denr�es aux d�tenus ne recevant pas de visite mais pour lesquels les familles adressent un ch�que de 45 euros � l�association.

b) Les mandats.

Toute personne ayant un permis de visite est autoris�e � envoyer de l�argent par mandat cash (sinon, il faut en demander l�autorisation au directeur de la prison, mais souvent le r�glement n�est pas appliqu�, surtout si la personne vient d��tre incarc�r�). Le mandat cash s�envoie d�un bureau de poste. Il pourra vous �tre demand� votre carte d�identit� (ou carte de r�sident). Vous devez remplir un imprim� et payer en esp�ces (le montant du mandat plus 5,60 euros si vous envoy� jusqu�� 150 euros, un peu plus au-del�), et le guichetier vous remettra le volet 1 et 3 de l�imprim�. Transmettez le premier volet au destinataire pour qu�il puisse faire valoir ses droits aupr�s de l�Administration et gardez le re�u en cas de contestation.

Indiquez bien les coordonn�es du b�n�ficiaire. Ce n�est pas la peine de donner le num�ro d��crou , �a peut d�stabiliser l�ordinateur de la Poste qui n�est pas con�u pour� N�envoyez jamais d�argent liquide, et �vitez les ch�ques qui sont rarement accept�s par les �tablissements. Dans certains endroits, il est possible de remettre de l�argent liquide aupr�s du service comptable. Par ailleurs, les mandats sont limit�s � 180 euros par mois. Au-del�, sachez que votre proche ne percevra pas l�int�gralit� de la somme envoy� : 10% est r�serv� aux parties civiles et 10% est d�pos� pour le � p�cule de lib�ration � (et comme son nom l�indique, ne sera disponible qu�� la lib�ration). Normalement, cette r�partition des mandats d�passant les 180 euros ne s�applique qu�aux pr�venus et condamn�s dans les maisons d�arr�t. Pour les condamn�s dans les centres de d�tention et les centrales, si l�exp�diteur du mandat est inconnu, l�administration peut verser le montant au Tr�sor public. Au moment des f�tes de fin d�ann�e, le plafond des mandats est doubl�. V�rifiez aupr�s de l�Administration.

2. Aide sociale

Il n�existe pas de Revenu Minimal Carc�ral, et la d�tention s�accompagne g�n�ralement de la fin d�un certain nombre d�aides sociales, alors m�me que pour les proches, il faut envoyer des mandats, payer les transports pour aller au parloir, souvent payer aussi un avocat� Prenez le plus rapidement possible rendez-vous � votre Caisse d�Allocations Familiales (CAF) et aupr�s d�une assistante sociale du Centre d�Action Sociale de votre quartier ou de votre ville. La mairie peut vous orienter aupr�s des services comp�tents.

3. La s�curit� sociale

M�me si vous n�avez pas personnellement la qualit� d�assur� social, vous pouvez continuer � b�n�ficier de la protection  sociale d�un d�tenu(e). Les prestations en nature d�livr�es par la caisse d�assurance maladie sont maintenues aux familles dont le p�re, la m�re, le mari ou l��pouse est incarc�r�(e). Les remboursements des frais m�dicaux sont aussi pris en charge. Les prestations en nature et en esp�ces de l�assurance maternit� sont �galement maintenues aux familles dont le mari ou le p�re est incarc�r�. Renseignez-vous � la caisse de la s�curit� sociale o� se trouve votre dossier. Cette caisse vous indiquera toutes les pi�ces � lui fournir afin de conserver ces droits. Les prestations familiales sont maintenues. Demandez � l��tablissement p�nitentiaire un certificat de pr�sence (c�est � dire que votre proche est bien incarc�r�) qui vous permettra de continuer � les percevoir.

2 Maintenir les liens avec le (la) prisonnier(e) : le courrier & la censure, les permis et le parloir, les radios�

1. Les lettres.

Pour un(e) prisonnier(e), une lettre, quelques mots, une carte postale, une photo� c�est un geste �norme. Recevoir du courrier est, pour la plupart des personnes d�tenues, une grande joie. Non seulement c�est un signe que, dehors, des personnes pensent � eux, mais c�est aussi, pour les prisonnier(e)s en lutte, un moyen de montrer � l�Administration qu�ils ne sont pas seuls : �a n��vite pas les brutalit�s et autres vexations, mais les surveillant(e)s savent que le (la) prisonnier(e) est en contact avec l�ext�rieur� Si vous prenez l�initiative d�une correspondance avec un(e) d�tenu(e) que vous ne connaissez pas bien, renseignez-vous auparavant sur sa situation, afin de ne rien �crire qui pourrait le compromettre. Une plaisanterie, �a peut �tre mal interpr�t�e par l�Administration ! Une bonne r�gle est de se conformer au ton avec lequel r�pondra le (la) prisonnier(e)� M�me si certain(ne)s veulent qu�apparaissent sur l�enveloppe � prisonnier(e) politique� ou sont avides de discussions politiques, n�en prenez pas l�initiative.

5. Vous avez le droit d��crire tous les jours, ainsi que le (la) d�tenu(e)s. Par contre, ce qui est interdit est de � coder � les lettres et si vous �crivez en langue corse, les lettres mettront plus de temps car il faudra qu�elles soient (peut �tre pas syst�matiquement par la suite) traduites. Les lettres sont syst�matiquement ouvertes et lues avant d��tre donn�es � la personne. Le ramassage du courrier des d�tenu(e)s se fait le matin. Elles sont ferm�es apr�s leur lecture.  Le courrier des pr�venu(e)s passe par leur juge d�instruction. Les lettres peuvent �tre retard�es ou retenues, alors indiquez bien la date � laquelle vous postez votre courrier : cela permettra au (� la) prisonnier(e) de la retrouver ou de constater le retard� Num�roter toutes les pages, des fois qu�elles s�envoleraient� Si vous envoyez un tract, (encore une fois, une certaine prudence s�impose) �crivez au verso une lettre : cela �vite parfois une saisie ! Je vous conseille d�inscrire � l�int�rieur de l�enveloppe, le contenu exacte de votre courrier : nombre de pages, �ventuellement de timbres, photos, etc. Ce n�est malheureusement pas imparable contre les vols, mais �a laisse une preuve.

2. Censure : Le droit et quelques astuces

Il arrive souvent, lorsqu�on joint aux courriers des tracts, des coupures de journaux, des communiqu�s d�autres prisonniers, etc. que ce genre de document soit retenu (�censur�).  Selon le Code de Proc�dure P�nale (art. D. 415 et D. 416), ainsi que la circulaire du 19 d�cembre 1986, les lettres peuvent �tre retenues si elles � contiennent des menaces pr�cises contre la s�curit� des personnes ou celle des �tablissements  p�nitentiaires�, ou si elles servent � des �trafics, tractations, ou paris�.Selon les textes cit�s pr�c�demment, l�administration doit pr�venir le d�tenu de la retenue du courrier, et s�il est possible (notamment si l�adresse de l�exp�diteur figure dans le courrier), elle doit r�exp�dier le texte saisi. Pour finir, la d�cision de retenue est susceptible de recours devant le Tribunal Administrative. Avant de faire ce recours, il faut faire un recours gracieux au directeur (tout simplement lui rappeler les termes de la loi et en quoi la retenue est une erreur d�appr�ciation, et lui expliquer qu�il lui est possible de revenir sur sa d�cision avant que vous entamiez la proc�dure - m�me si vous n�avez pas l�intention d�en arriver l�...). Lorsque vous craignez une retenue du courrier, mettez votre adresse sur l�enveloppe, cela fera un argument suppl�mentaire lors d�un �ventuel recours, devant le directeur ou le Tribunal Administratif, car (par exp�rience) il est rarissime que l�administration p�nitentiaire prenne la peine de renvoyer le courrier... Je vous conseille aussi d��crire sur tous les textes susceptibles d�une censure abusive une mention du genre �selon le Code de Proc�dure P�nale (art. D. 415 et D. 416), ainsi que la circulaire du 19 d�cembre 1986, la retenue de ce texte est ill�gale�. Cela suffit souvent pour effrayer une administration qui a des habitudes de censure sans conna�tre le droit!

3. Du permis de visite au parloir.

Tout(e) d�tenu(e), pr�venu(e) ou condamn�(e), est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique certaines formalit�s administratives. Articles D.402 � D.404 du Code de proc�dure p�nale (CPP), cahiers de d�mographie p�nitentiaire, f�vrier 1998. Le permis de visite s�obtient soit aupr�s du juge d�instruction (pour les pr�venu( e) s), soit aupr�s de la Direction de l��tablissement (pour les condamn�(e)s).

Vous devez envoyer avec la lettre expliquant votre lien de parent� avec la personne ou la nature de vos liens (concubinage, coll�gue, ami( e), etc.), en joignant deux photographies, une photocopie recto verso de votre carte d�identit� ou de votre carte de s�jour, ainsi qu�une enveloppe timbr�e � votre adresse pour la r�ponse. Il est important de discuter de cette d�marche avec le (la) prisonnier(e). Un parloir est un moment � la fois de r�pit, mais aussi de douleur et de frustration. Certain(e)s pr�f�rent �viter ce moment, sachant �galement les vexations que subissent les visiteurs (passage sous le portique, longues attentes, etc.), les frais et la fatigue que cela peut impliquer. Le prisonnier pourra appuyer votre demande aupr�s de l�autorit� comp�tente par un courrier. Sachez que pour de certains prisonnier(e)s (politiques, class�s DPS, etc.), les demandes de permis sont syst�matiquement refus�s lorsqu�ils n��manent pas de la famille rapproch�e (et encore �). Mais faire la demande peut aussi �tre un moyen d�exprimer sa solidarit� ! Et rien n�emp�che de la renouveler r�guli�rement.

Comptez un minimum de trois semaines pour obtenir une r�ponse, et n�h�sitez pas � t�l�phoner r�guli�rement, soit au bureau du juge d�instruction, soit au service des permis de l��tablissement p�nitentiaire, afin de conna�tre la d�cision. Il arrive souvent que la r�ponse ne soit pas envoy�e (et donc non motiv�e) ou que la prison re�oive le permis avant que vous ayez la r�ponse. Mais la d�cision peut prendre beaucoup plus de temps, notamment si une enqu�te de police est faite sur vous. Normalement, vous devez donner votre consentement � ce qu�on effectue cette enqu�te lorsque vous faite votre demande aupr�s de l��tablissement p�nitentiaire (formulaire � remplir) . Les enfants doivent �galement avoir un permis de visite, m�me si dans certains �tablissements le livret de famille peut suffire pour les plus jeunes (se renseigner auparavant).

PERMIS DE VISITE TYPE SOUS WORD

4. Le parloir

Dans la quasi totalit� des prisons, il faut r�server les parloirs. Il ne vaut mieux pas s�y prendre la veille, car les standards  ont souvent satur�s et les plannings risquent d��tre d�j� complets. Mais on ne peut rarement r�server plus d�une semaine � l�avance, �galement par t�l�phone. Les jours et les horaires des parloirs sont diff�rents selon les �tablissements. Si vous venez de Corse, la personne incarc�r�e pourra demander, par courrier aupr�s du service des parloirs et/ou aupr�s de la Direction, un � parloir double � (c�est � dire d�une dur�e doubl�e). Dans beaucoup de prisons, un parloir double et attribu� syst�matiquement une fois par mois � tous ceux qui font la demande : �a vaut toujours le coup d�essayer !

La visite prend souvent beaucoup plus de temps que pr�vu, car il faut attendre l�appel pour entrer dans la prison, passer sous un portique d�tecteur de m�taux (songez-y avant car cela peut �tre stressant et humiliant d�avoir � se d�v�tir  dans ces circonstances), et apr�s le parloir, encore de l�attente : comptez, en maison d�arr�t, 1h? en plus du parloir lui m�me. Les parloirs ne sont jamais pareils, et sont parfois particuli�rement sordides (comme � Fresnes). Dans la plupart des  maisons d�arr�t modernes, c�est une cabine (1m2 pour les plus petites) avec deux portes vitr�es (une c�t� d�tention, l�autre c�t� famille) avec quelques chaises et une table. Les surveillant(e)s passent r�guli�rement � mater � aux portes.

 Dans certains parloirs, il y a un muret entre le (la) d�tenu(e) et ses proches. Dans d�autre s, ce ne sont pas des cabines, mais des espaces am�nag�s, c�est � dire que les familles sont s�par�es par des cloisons d�un m�tre de haut environ, et  donc il n�y a r�ellement aucune intimit�. En g�n�ral, les parloirs sont aussi surveill�s par des cam�ras (�a arrive qu�une cam�ra soit exactement braqu�e sur votre parloir, c�est g�nant, mais c�est malheureusement fr�quent). Vous pouvez venir � plusieurs au parloir, mais renseignez- vous aupr�s de l��tablissement car cela varie (de trois � cinq personnes�).

 Vous n�avez le droit de ne rien apporter au parloir (certaines prisons, depuis la canicule, acceptent qu�on apporte une bouteille d�eau, qui est hum�e par le surveillant avant l�entr�e, idem pour les biberons�), mais vous verrez vous- m�me que la pratique est un peu diff�rente� Par contre, c�est au moment du parloir que vous pouvez r�cup�rer le linge de vo t re proche ou lui en apporter. V�rifiez toujours les listes de ce que vous donnez ou de ce que vous reprenez, en cas de contestation ult�rieure� Mais n�oubliez pas qu�au parloir, les murs ont des oreilles !

5. Que faire en cas de refus de permis ?

Souvent d��u(e)s ou humili�(e)s en cas de refus de permis, les proches de prisonnier(e)s n�utilisent pas toujours tous les moyens de recours existants. Peut- �tre que leur utilisation syst�matique par chacun d�entre nous obligera, � l�avenir, les juges d�instruction et les directeurs de prisons � justifier leurs d�cisions�

Si le refus �mane du Juge d�instruction (prisonnier(e) pr�venu(e)) :

Seuls les membres de la famille peuvent faire un recours. La contestation de la d�cision de refus d�accorder le permis doit se fa i re dans les dix jours apr�s la notification, devant le Pr�sident de la Chambre de l�instruction. Il dev ra statuer dans les 5 jours par une d�cision �crite et motiv�e. Cette d�cision n�est pas susceptible de recours (article 145-4 du Code de Proc�dure P�nale). Si le Pr�sident de la Chambre d�Instruction annule la d�cision du juge d�instruction, c�est lui qui d�livre le permis de visite.

Si le refus �mane du Directeur de la prison (prisonnier(e) condamn�(e)) : Il faut refaire la demande au Directeur, puis effectuer un recours hi�rarchique (c�est � dire re-refaire une demande par courrier aupr�s du Directeur r�gional de l�Administration P�nitentiaire en mentionnant le refus pr�c�dent). Si le refus persiste, il faut faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Ce recours peut s�appuyer sur l�article D-404 du Code de Proc�dure P�nale et sur l�article 8 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l�homme.

 

 

Ces informations ont �t� publi�es par le Comit� Anti R�pression afin d'aider les familles des prisonniers politiques corses

 

Source photo : Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info :   Unit� Naziunale

� UNITA NAZIUNALE

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