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 Le
21 mai 2009 : (13:00 Unità Naziunale,
www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte de Masse) Le
Collectif National de Résistance à Base Elèves, regroupant plus de
soixante organisations locales, départementales et nationales
associatives ou syndicales, a présenté un rapport devant le Comité
des Droits de l’Enfant, organe de l’ONU. Ce rapport est dit
alternatif car venant en parallèle au rapport que présente la
France, et portant sur le respect de la Convention Internationale
des Droits de l’Enfant dans le pays. Le rapport du CNRBE soulève des
contradictions visibles entre cette Convention et les modalités de
mise en œuvre du fichier des élèves à l’école primaire, « Base
élèves 1er degré », plus simplement appelé Base-Elèves. (…)
Le rapport a été pris
en considération par le Comité des Droits de l’Enfant qui a adressé,
sur la base de ce rapport mais aussi de l’intervention d’autres
organisation de défense des droits de l’enfant comme DEI-France et
DEI-International, des questions écrites à la France sur
Base-Elèves. Ces questions mettent en évidence l’inquiétude du
Comité vis-à-vis du respect de plusieurs droits des enfants figurant
dans la Convention et mis à mal par le fichier Base-Elèves.
En détail :
« Veuillez préciser les différentes banques de données dans
lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont
collectées, stockées et/ou conservées. S’agissant en particulier du
dispositif « Base-élèves 1er degré » veuillez préciser à quelle
mission de service public servira le stockage au niveau national de
données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit
d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif.
Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles
que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les
informations requises sur leurs enfants. »
Ces questions ont
amené la France à produire un document que le Collectif peut
difficilement nommer des réponses, puisque :
 à
la question sur le service public, il a été répondu en faisant
mention de l’article L.111-1 du Code de l’Education, qui énonce les
principes éducatifs de l’école. Ce qui sous-entend que Base-Elèves a
une valeur éducative, que la France s’est bien gardée d’expliciter.
à
la question sur la non-application du droit d’opposition il a été
répondu que cette absence de droit d’opposition était liée à la
scolarité obligatoire, ce qui sous-entend que Base-Elèves ne serait
pas obligatoire en école maternelle, ce qui n’a jamais été dit par
le Ministère. Par ailleurs, il est hasardeux de soumettre la
scolarisation à l’inscription dans un fichier externe à l’école.
à
la question sur les conséquences du refus, il n’a pas été apporté de
réponse.
à
la première question sur « les différentes banques de données »
mises en place, le réponse ne concerne que BE et n’évoque donc pas
la base nationale des identifiants élèves (BNIE).
Le CNRBE a fait
connaître au Comité des Droits de l’Enfant qu’il contestait ces
réponses, et espère maintenant que ce dossier pourra faire l’objet
de recommandations à la France, lors de la séance publique du 26 mai
à Genève, aboutissement public de la procédure d’interrogation de la
France sur son respect de la Convention des Droits de l’Enfant.
Quel que soit le
dénouement, le Collectif a noté avec satisfaction que ce dossier a
été jugé suffisamment préoccupant pour motiver une interrogation de
la part du Comité des Droits de l’Enfant, et ceci est une victoire
pour la reconnaissance de son action pour la défense du droit des
enfants à la protection des données qui les concernent, en ayant
toujours en point de mire l’article 3 de la Convention qui demande
en toutes choses de toujours rechercher « l’intérêt supérieur de
l’enfant ». Intérêt supérieur qu’il est difficile de découvrir dans
la mise en fiches généralisée des enfants des écoles de France
Source photo :
Unità Naziunale, Archives du site.
Source info : Unità Naziunale
© UNITA NAZIUNALE
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