L�affaire avait �t� d�battue le 12 septembre en audience publique � Angers et la d�cision donn�e le 17 octobre. Fulup Bonnet (originaire de G�rande et vivant � Saint-Nazaire) �tait pour cet appel repr�sent� par Ma�tre Vicart, avou� � la Cour, assist� par l�avocat rennais �  l�origine de ce dossier au nom de Skoazel Vreizh, Ma�tre Bouessel du Bourg.

Des arrestations qui n�auraient pas du avoir lieu

Ce dossier est n� suite � ce qui a suivi les recherches polici�res concernant l�ARB (Arm�e R�volutionnaire Bretonne) � partir de 1999. Un certain nombre de personnes ont �t� plac�es en garde � vue pour �tre entendues en principe en tant que t�moins et non pas intervenants de l�ARB.

Par deux fois, Fulup Bonnet, souffrant tr�s officiellement de diab�te, a ainsi �t� plac� en garde � vue � Rennes (d�cembre 1999 et juin 2000). Non seulement il �tait en garde � vue abusivement, mais en plus son �tat de sant� s�est gravement d�grad� la seconde fois, faute d��tre suivi en tant que diab�tique. Au point de l�envoyer au Centre Hospitalier de Rennes, o� il a ensuite appris �tre lib�r� de sa garde � vue.

Plusieurs personnes ont donc d�pos� plainte contre l�Etat fran�ais dans le cadre de ces arrestations injustes et difficile pour celui qui le subit, surtout lorsque c�est en dehors d�une accusation. Un premier jugement, en 2002, puis un appel, en 2004, ont consid�r� que la responsabilit� de l�Etat n��tait pas engag�e (sauf pour une personne autre que Fulub Bonnet).

En 2006, c�est la Cour de Cassation qui intervient n ce domaine, et renvoie la demande des intervenants, � l�exception, partiellement, de ce qui concerne Fulup Bonnet. L�affaire est donc renvoy�e devant la cour d�appel d�Angers.

En saisissant la cour d�Angers, Fulup Bonnet a mis en avant d�une part les conditions g�n�rales de l�exercice de garde � vue, d�autre part l�absence de prise en compte de son �tat de sant� particulier en garde � vue de juin 2000.

Dans le premier cas, il a �t� assur� qu�aucune preuve n�existe sur les conditions d�gradantes de garde � vue. En revanche, concernant son �tat de sant� et les malaises qui en ont suivi, il est estim� qu�il aurait du b�n�ficier d�une prise en charge attentive. D�o� une faute engageant la responsabilit� de  l�Etat Fran�ais.

La d�cision du jugement d�Angers :

� Statuant publiquement et contradictoirement, apr�s envoi de cassation ;

Vu l�arr�t de la cour de Cassation (1^�re chambre civile) du 7 juin 2006 :

Rejette des d�bats la pi�ce n�86 produite par Monsieur Bonnet ;

Infirme partiellement le jugement d�f�r� ;

Condamne l�Etat fran�ais � verser � Monsieur Bonnet une somme de 7 000 � � titre de dommages-int�r�ts ;

La condamne � lui verser une somme de 2 000� par application de l�article 100 du Nouveau code de proc�dure civile ;

Le condamne aux d�penses de premi�re instance et d�appel, en ce compris ceux de l�arr�t cass� et dit qu�ils seront recouvr�s conform�ment aux dispositions de l�article 699 du Nouveau code de proc�dure civile. ï¿½

Sign� par le Greffier et le Pr�sident de la Cour d�appel d�Angers.

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