Le 26 d�cembre 2006 : Selon le journal l'Est R�publicain, La Commission nationale de l'informatique et des libert�s (CNIL) estime que � le champ d'application � d'un projet de d�cret d'application de la loi antiterroriste portant sur la communication de donn�es par des op�rateurs internet � la police � n'est pas clairement d�fini �.

Quand on sait que la corse est un laboratoire d'exp�rimentation r�pressif, on peut l�gitimement se demander si notre quotidien internet n'est pas sur �coute.

Elle avait jug� en octobre 2005 que le projet de loi antiterroriste pr�sent� par le ministre de l'Int�rieur, Nicolas Sarkozy, n'�tait � pas assez pr�cis pour garantir les libert�s individuelles �. Elle avait alors souhait� que ces garanties apparaissent � explicitement dans les d�crets d'application �. Dans une d�lib�ration en date du 28 septembre et parue au Journal officiel samedi, la CNIL rappelle que le projet de d�cret � vise � �largir le cadre l�gal relatif au traitement � de ces donn�es techniques des num�ros d'abonnement ou de connexion, le recensement de ces num�ros, la localisation des ordinateurs, la dur�e et la date des communications.

La Commission critique cependant la d�finition de la liste des op�rateurs susceptibles de fournir ces informations car, selon elle, il est � n�cessaire de d�terminer si les entreprises, les administrations, les universit�s ou encore les espaces publics �, appartiennent � cette cat�gorie. Vot�e par le Parlement le 22 d�cembre 2005, la loi antiterroriste autorise notamment la vid�osurveillance dans les transports en commun, aux abords des gares, et dans diff�rents lieux accueillant du public, commerces et lieux de culte. Elle contraint les op�rateurs � conserver pendant un an les donn�es des connexions de t�l�phonie mobile et � l'internet.

Source photo : Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info :  Est R�publicain, CNIL, Unit� Naziunale
� UNITA NAZIUNALE 1999 - 2006

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