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Unione Naziunale demande le r�tablissement de l'arr�t� Miot

Session de l'Assembl�e de Corse du 28 et 29 septembre 2006 : Pour le r�tablissement de l'arr�t� Miot - MOTION D�POS�E PAR JEAN-GUY TALAMONI

Consid�rant que l'abrogation de l'arr�t� Miot du 21 prairial an IX, vot�e par le Parlement fran�ais, va entrer en application dans les ann�es qui viennent.

Consid�rant que les droits de successions sur les biens immobiliers seront exigibles � concurrence de 50% de la valeur desdits biens pour les successions ouvertes entre le 01.01.2011 et le 31.12. 2015, et enti�rement exigibles pour les successions ouvertes � compter du 01.01.2016.

Consid�rant que cette r�forme intervient dans une situation extr�mement difficile du march� de l'immobilier, situation qu'elle va consid�rablement aggraver.

Consid�rant qu'en effet, l'importance de la demande d'origine ext�rieure � la Corse pour les biens situ�s dans l'�le, met hors de port�e de la plupart des Corses l'accession � la propri�t�.

Consid�rant que l'introduction en Corse des droits de succession va contraindre nombre de familles insulaires � vendre leurs biens familiaux, faute de disposer des moyens financiers suffisants pour acquitter ces droits.

Consid�rant que l'ali�nation des biens immobiliers corses ne peut manquer de s'acc�l�rer, au cas 'o� l'exon�ration des droits d'enregistrements ne serait pas r�tablie par la 101.

Consid�rant que de nombreux pays europ�ens ont d�j�, soit supprim� les droits de succession, comme l'Italie, soit pr�vu des abattements extr�mement importants les rendant inapplicables dans la plupart des cas.

Consid�rant par cons�quent que cet aspect du r�gime fiscal historique de la Corse, loin de constituer un archa�sme, est plus que jamais adapt� aux besoins de notre communaut�, notamment en ce qui concerne la n�cessit� de pr�server le patrimoine insulaire.

L'Assembl�e de Corse demande le r�tablissement des dispositions de l'arr�t� Miot du 21 prairial an IX, portant exon�ration des droits de succession sur les biens immeubles situ�s en Corse.� .

 

Source photo : CTC, Unione Naziunale, Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info :  Unione Naziunale, Site CTC, Unit� Naziunale
� UNITA NAZIUNALE 1999 - 2006

 

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