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Cunsulta Naziunale : Organisation d'un r�f�rendum le 9 d�cembre pour la protection de la terre et du territoire Corse

Le 6 octobre 2007 : Unit� Naziunale, www.unita-naziunale.org. (Corse - Lutte Institutionnelle)  Les d�l�gu�s des Cumitati Pruvinciali de la Cunsulta Naziunale ont d�cid� d�organiser le 9 d�cembre 2007 un premier scrutin r�f�rendaire sur la question capitale de la protection de la terre et du territoire corse.  Ce scrutin permettra pour la premi�re fois � tous les Corses qui le souhaitent et qui seront inscrits sur les listes �lectorales corses � la date du 24 novembre 2007, d�affirmer leur volont� de d�fendre leur patrimoine.

Cette initiative d�mocratique est aujourd�hui l�gitim�e par la r�cente D�claration universelle des droits des peuples autochtones  qui r�affirme les droits des peuples � :

 la culture,

l'identit�,

la langue,

la protection de leurs terres et territoires,

l'autod�termination.

L'affirmation une nouvelle fois par l'ONU du droit � l'autod�termination, nous donne l�opportunit� d'int�grer la Corse dans le syst�me des instances des Nations unies (que ce soit par le biais du Comit� sp�cial sur la d�colonisation ou par celui de la D�claration universelle des peuples autochtones  dont le respect par les Etats-nations l'ayant ratifi�e - France comprise - sera suivi au sein de l'ONU par le Comit� des droits de l'Homme et l'ECOSOC).

L'int�r�t d'une telle d�marche est multiple, elle offre la possibilit�:

 

1.                  Internationaliser la lutte du peuple corse;

2.                  Faire pression sur l'�tat fran�ais car aucun �tat ne souhaite �tre pris en d�faut lors des diff�rentes sessions � l'ONU;

3.                  Nouer des contacts institutionnels avec des peuples confront�s � ce sujet et des pays qui pourraient �tre sensibles � notre cause ;

4.                  Int�grer la logique de l'application du Droit des peuples et du Droit international d�finis par la Charte des Nations unies et par le Pacte des Droits civils et politiques de l'ONU.

Parall�lement � cette initiative r�f�rendaire qui fait appel � la conscience nationale de tous les Corses, nous proposons aux diff�rentes composantes du mouvement national de rechercher les moyens structurels et m�diatiques communs qui permettraient d�entreprendre une d�marche d�internationalisation de la lutte du peuple corse et d�int�grer notamment ses revendications dans la logique des Droits reconnus aux peuples autochtones par la Nations Unies.

Texte soumis au r�f�rendum

Dans le cadre de la protection de la terre et du territoire affirm�e dans la d�claration universelle des Nations Unies du 12 septembre 2007 pour la reconnaissance des Droits des peuples autochtones, �tes-vous pour r�server l�achat de biens fonciers et immobiliers aux personnes de nationalit� corse telle que celle-ci est d�finie par les crit�res d�adh�sion au corps �lectoral corse (*)?

* Crit�res  d�finis sur les formulaires d�adh�sion et ent�rin�s par les organisations signataires de l�Associu per a Cunsulta Naziunale :

 

La nationalit� corse peut �tre acquise

 

I. Par la naissance en Corse (droit du sol) : Est corse, la personne n�e en Corse lorsque l'un de ses parents au moins est n� en Corse,     quel que soit son lieu de r�sidence. La simple naissance en Corse ne vaut attribution de la nationalit� corse que pour la personne n�e de parents inconnus ou apatrides, ou de parents �trangers qui ne lui transmettent pas leur nationalit�.

II. Par filiation (droit du sang) : Est Corse, la personne, dont l'un des parents au moins est accessible � la nationalit� Corse, quel que soit son lieu de r�sidence. La filiation adoptive ne produit d'effet en mati�re d'attribution de la nationalit� corse que si l'adoption est pl�ni�re.

III. �  raison du mariage ou vie commune avec un conjoint accessible � la nationalit� Corse : La nationalit� corse est accessible � compter du mariage, et � condition qu'� la date de cette d�claration la communaut� de vie n'ait pas cess� entre les �poux. Dans le cadre d�une vie en concubinage, � compter de la naissance d�un enfant dont la filiation est �tablie � l'�gard des deux conjoints ou par un certificat de concubinage.

IV. Apr�s une p�riode de 10 ans de r�sidence en Corse : Est corse, la  personne qui, quelle que soit son origine ethnique religieuse ou autre, peut  justifier  d�une  p�riode  de dix  ans de  r�sidence  en Corse et qui d�clare faire siennes les valeurs historiques et culturelles qui d�finissent la nation corse, dans le respect des individualit�s de pens�e philosophique, politique ou religieuse. La notion de r�sidence s�entend d�une r�sidence fixe pr�sentant un caract�re stable et permanent co�ncidant avec le centre des int�r�ts mat�riels et des liens familiaux. 

V. Le demandeur fait sienne la nationalit� corse. La nationalit� corse n�implique pas  l�abandon de la ou des nationalit�s �trang�res  au sens juridique international actuel. L�inscription sur la liste �lectorale nationale  n�implique pas le refus de la participation aux �lections fran�aises ou autres que ce soit en tant qu��lecteur ou en tant que candidat.

Source photo : Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info :  Unit� Naziunale

� UNITA NAZIUNALE 1999 - 2007

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