Cette initiative démocratique est aujourd’hui légitimée par la récente Déclaration universelle des droits des peuples autochtones  qui réaffirme les droits des peuples à :

 la culture,

l'identité,

la langue,

la protection de leurs terres et territoires,

l'autodétermination.

L'affirmation une nouvelle fois par l'ONU du droit à l'autodétermination, nous donne l’opportunité d'intégrer la Corse dans le système des instances des Nations unies (que ce soit par le biais du Comité spécial sur la décolonisation ou par celui de la Déclaration universelle des peuples autochtones  dont le respect par les Etats-nations l'ayant ratifiée - France comprise - sera suivi au sein de l'ONU par le Comité des droits de l'Homme et l'ECOSOC).

L'intérêt d'une telle démarche est multiple, elle offre la possibilité:

Parallèlement à cette initiative référendaire qui fait appel à la conscience nationale de tous les Corses, nous proposons aux différentes composantes du mouvement national de rechercher les moyens structurels et médiatiques communs qui permettraient d’entreprendre une démarche d’internationalisation de la lutte du peuple corse et d’intégrer notamment ses revendications dans la logique des Droits reconnus aux peuples autochtones par la Nations Unies.

Dans le cadre de la protection de la terre et du territoire affirmée dans la déclaration universelle des Nations Unies du 12 septembre 2007 pour la reconnaissance des Droits des peuples autochtones, êtes-vous pour réserver l’achat de biens fonciers et immobiliers aux personnes de nationalité corse telle que celle-ci est définie par les critères d’adhésion au corps électoral corse (*)?

* Critères  définis sur les formulaires d’adhésion et entérinés par les organisations signataires de l’Associu per a Cunsulta Naziunale :

La nationalité corse peut être acquise

I. Par la naissance en Corse (droit du sol) : Est corse, la personne née en Corse lorsque l'un de ses parents au moins est né en Corse,     quel que soit son lieu de résidence. La simple naissance en Corse ne vaut attribution de la nationalité corse que pour la personne née de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

II. Par filiation (droit du sang) : Est Corse, la personne, dont l'un des parents au moins est accessible à la nationalité Corse, quel que soit son lieu de résidence. La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité corse que si l'adoption est plénière.

III. À  raison du mariage ou vie commune avec un conjoint accessible à la nationalité Corse : La nationalité corse est accessible à compter du mariage, et à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux. Dans le cadre d’une vie en concubinage, à compter de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints ou par un certificat de concubinage.

IV. Après une période de 10 ans de résidence en Corse : Est corse, la  personne qui, quelle que soit son origine ethnique religieuse ou autre, peut  justifier  d’une  période  de dix  ans de  résidence  en Corse et qui déclare faire siennes les valeurs historiques et culturelles qui définissent la nation corse, dans le respect des individualités de pensée philosophique, politique ou religieuse. La notion de résidence s’entend d’une résidence fixe présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux. 

V. Le demandeur fait sienne la nationalité corse. La nationalité corse n’implique pas  l’abandon de la ou des nationalités étrangères  au sens juridique international actuel. L’inscription sur la liste électorale nationale  n’implique pas le refus de la participation aux élections françaises ou autres que ce soit en tant qu’électeur ou en tant que candidat.

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